Comment obtenir la mainlevée d’une opposition à mariage ?
Vous êtes ressortissant français et votre futur conjoint est de nationalité étrangère. Vous aviez entrepris les démarches pour vous marier et sollicité la délivrance d’un certificat de capacité à mariage auprès du consulat.
Par la suite, vous avez été informé que votre dossier avait été transmis au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nantes, lequel a décidé de surseoir à la célébration de votre mariage.
Cette situation est relativement fréquente dans les mariages impliquant un ressortissant étranger, notamment lorsque l’administration souhaite vérifier la sincérité du projet matrimonial.
Que faire ?
Une procédure judiciaire permet d’obtenir la mainlevée de l’opposition à mariage en droit français.
Avocate au Barreau de Nantes, Maître COULIBALY vous accompagne dans toutes les démarches destinées à faire reconnaître le caractère réel et sincère de votre union.
I- L’opposition à mariage : qu’est-ce que c’est ?
L’article 175-2 du Code civil énonce :
« Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou de l’article 180, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés. (…) »
Concrètement, lorsque l’officier d’état civil ou l’autorité consulaire estime qu’il existe un doute sur la sincérité du projet matrimonial, le dossier est transmis au procureur.
Celui-ci peut alors décider de surseoir à la célébration du mariage afin de procéder à des vérifications.
Dans quels cas le procureur peut-il s’opposer au mariage ?
Le procureur peut intervenir lorsqu’il existe des doutes sérieux sur la validité du projet matrimonial, notamment dans les situations suivantes
| -suspicion de mariage blanc ou de mariage de complaisance ; –doute sur le consentement libre et éclairé d’un des futurs époux ; -situation de vulnérabilité du conjoint français ; |
La conséquence immédiate est la suspension temporaire de la célébration du mariage.
II-Que se passe-t-il après le sursis à célébration ?
Lorsque le dossier est transmis au procureur, celui-ci peut procéder à une enquête.
Cette enquête peut notamment comporter :
-des auditions des futurs époux ;
-des vérifications administratives ;
-l’analyse des pièces du dossier.
À l’issue d’une période d’un mois renouvelable une fois, le Procureur doit soit :
–autoriser la célébration du mariage, soit
–faire opposition à celui-ci.
Tant que cette opposition n’est pas levée, le mariage ne peut pas être célébré.
III- Comment obtenir la mainlevée de l’opposition à mariage ?
Lorsqu’une opposition est formée, il est possible de saisir la juridiction compétente afin d’en demander la levée.
La particularité de ces procédures est que le Tribunal judiciaire de Nantes dispose d’une compétence nationale pour les mariages impliquant certaines autorités consulaires françaises.
La procédure nécessite l’intervention d’un avocat inscrit au barreau de Nantes.
L’avocat engage alors une action judiciaire consistant à assigner le procureur de la République afin de solliciter la mainlevée de l’opposition.
Le tribunal examinera alors les éléments permettant d’établir la réalité et la sincérité de la relation.
IV – Comment prouver la sincérité du mariage ?
Dans le cadre de la procédure, il est essentiel de produire un dossier solide démontrant l’authenticité de la relation.
Plusieurs types de pièces peuvent être utiles :
–échanges de messages ou correspondances ;
-photographies du couple ;
-billets d’avion ou preuves de voyages communs ;
-preuves de vie commune ;
-attestations de proches ;
-projets communs (logement, démarches administratives, etc.).
Le juge appréciera l’ensemble de ces éléments afin de déterminer si le projet matrimonial est réel et sérieux.
V- L’accompagnement d’un avocat dans la procédure
La procédure de mainlevée d’opposition à mariage est une procédure judiciaire technique nécessitant la constitution d’un dossier solide.
Avocate au Barreau de Nantes, Maître COULIBALY vous accompagne à toutes les étapes :
-analyse de votre situation ;
-constitution du dossier de preuves ;
-rédaction de l’assignation ;
-saisine du tribunal ;
-représentation dans le cadre de la procédure.
L’objectif est de démontrer au juge la sincérité du projet matrimonial et d’obtenir la levée de l’opposition.
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