Autorité parentale conjointe et exclusive : quelle différence ?
L’autorité parentale est une notion clé en droit de la famille. Elle est par principe conjointe, mais peut exceptionnellement être exclusive lorsque les circonstances l’exigent, toujours dans l’intérêt de l’enfant.
Maître COULIBALY, avocate au Barreau de NANTES intervenant principalement en droit des personnes et des familles, vous expose les différences fondamentales entre ces différents modes d’exercice de l’autorité parentale.
I/ L’autorité parentale conjointe : Le principe
L’article 372 du Code civil énonce que les parents exercent conjointement l’autorité parentale. C’est le principe, quel que soit le statut marital.
Ainsi, les décisions majeures concernant l’enfant (établissement scolaire, décisions médicales importantes, par exemple) doivent être prises d’un commun accord.
Pour les actes dits « usuels », c’est-à-dire relevant de la vie courante, chaque parent peut agir de manière indépendante dès lors que l’autre est présumé avoir donné son consentement.
L’exercice conjoint de l’autorité parentale favorise donc la participation active des deux parents dans la vie de l’enfant et encourage la communication et la collaboration.
La séparation des parents n’a pas d’incidence sur les règles relatives à l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
II/ L’autorité parentale exclusive : L’exception
Il est important de noter que seul l’intérêt supérieur de l’enfant justifie que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à l’un des deux parents.
L’exercice exclusif de l’autorité parentale a pour conséquence l’exclusion de l’autre parent dans les décisions concernant l’enfant.
Attention, le parent qui ne dispose plus de cet exercice a tout de même le droit d’être informé de ces décisions, même si son consentement n’est plus nécessaire.
Cela ne signifie pas davantage que le parent ne participant plus aux décisions concernant l’enfant n’a pas de droit de visite et d’hébergement.
En effet, il s’agit là de deux éléments à ne pas confondre.
Le parent privé de l’exercice de l’autorité parentale pourra bénéficier d’un tel droit, certes réduit dans la plupart des cas, ou encadré (ex : mise en place d’un espace rencontre en cas de violences notamment).
III/ Comment l’exercice exclusif de l’autorité parentale est-il prononcé ?
Un parent ne peut seul, décider qu’il exercera unilatéralement l’autorité parentale sur l’enfant commun mineur issu de la relation car il s’agit d’une décision ayant une importante incidence.
Il est en effet nécessaire de saisir le Juge aux affaires familiales territorialement compétent afin qu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
A cet effet, il est important d’être accompagné d’un Avocat, lequel pourra saisir la juridiction et préparer le dossier en réunissant l’ensemble des éléments probatoires nécessaires.
Intervenant aux côtés des familles, maître COULIBALY vous accueille avec bienveillance, écoute, réactivité et disponibilité. Afin de bénéficier d’un accompagnement visant à protéger efficacement vos droits et ceux de votre enfant, vous pouvez réserver une consultation juridique en sélectionnant un créneau.
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