Les relations entre l’enfant et ses grands-parents
En droit, l’article 371-4 du Code civil dispose : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.
Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ».
Il arrive cependant que les conflits familiaux privent les petits-enfants de tous liens avec leurs grands-parents.
I/ Quels sont les droits permettant de maintenir les relations entre l’enfant et ses grands-parents ?
Les grands-parents peuvent prétendre à différents droits :
– Le droit de visite : Il permet de recevoir l’enfant pour des moments partagés, sans nuitée. Cela signifie qu’à l’issue de la journée par exemple, l’enfant devra être remis à ses parents, sans possibilité de dormir chez les grands-parents.
-Le droit d’hébergement : Il permet à l’enfant de dormir chez ses grands-parents, par exemple un week-end, ou pendant une partie des vacances
-Le droit de correspondance : Il permet de maintenir le lien par téléphone, courrier, messages ou visioconférence lorsque les visites sont limitées ou impossibles (ex : importante distance géographique).
Ces modalités sont décidées soit à l’amiable entre les familles, soit par le juge aux affaires familiales.
II/ Dans quels cas ces droits peuvent-ils être suspendus ?
Le juge peut limiter ou refuser le droit de visite des grands-parents lorsqu’il estime que le maintien de ce droit serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment en présence de violences.
Le critère fondamental reste toujours le même : la protection de l’équilibre et de la sécurité de l’enfant.
III/ Quand saisir le Juge aux affaires familiales ?
La saisine du Juge aux affaires familiales est possible lorsque les parents refusent tout contact entre l’enfant et ses grands-parents.
Afin de statuer sur la demande, il tient compte de l’intérêt de l’enfant et examine, la qualité du lien affectif existant, l’âge du mineur, sa stabilité émotionnelle et le contexte du conflit familial.
Il peut, lorsqu’il l’estime nécessaire, ordonner une mesure d’expertise psychologique ou une enquête sociale.
Le droit de visite des grands-parents participe à la protection du lien entre l’enfant et ses ascendants. Chaque situation étant unique, il est essentiel de bénéficier d’un accompagnement juridique adapté, attentif et humain.
Le cabinet de Maître COULIBALY intervient en droit de la famille, des personnes et des mineurs à Nantes, et accompagne ses clients dans les procédures relatives à l’autorité parentale, à la résidence des enfants, aux droits de visite et d’hébergement, ainsi que dans les autres procédures devant le juge aux affaires familiales (JAF) et le juge des enfants.
Dans une démarche fondée sur l’écoute, la clarté et la bienveillance, votre avocate en droit de la famille à Nantes vous reçoit sur rendez-vous afin de vous informer, vous conseiller et vous assister à chaque étape, avec engagement et rigueur.
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