Déménagement d’un parent : conséquences sur la garde
Un parent séparé peut déménager librement pour des raisons personnelles ou professionnelles, même si l’enfant vit avec lui. Cependant, ce déménagement peut modifier l’organisation de la vie de l’enfant et ses relations avec l’autre parent, ce qui entraîne souvent la saisine du juge aux affaires familiales (JAF).
I/ Liberté de déménagement d’un parent et obligation d’information de l’autre parent
La loi prévoit une obligation d’information de l’autre parent en cas de changement de résidence de l’autre parent, si celui-ci est de nature à modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Ainsi, aux termes de l’article 373-2 du Code civil, « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le présent alinéa ne s’applique pas au parent bénéficiaire d’une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence prévue au 6° bis de l’article 515-11 si l’ordonnance de protection a été requise à l’encontre de l’autre parent ».
En cas de désaccord, l’un des parents peut saisir le juge aux affaires familiales territorialement compétent au sens de l’article 1070 du Code de procédure civile.
II/ Quand et comment saisir le Juge en cas de déménagement d’un parent ?
Si le déménagement complique ou remet en cause les modalités d’exercice de l’autorité parentale (ex : résidence alternée, droit de visite difficilement réalisable), l’autre parent peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) aux fins de statuer sur :
| -La résidence de l’enfant -Le droit de visite et d’hébergement -Les frais liés aux déplacements -La pension alimentaire |
L’élément déterminant en la matière est l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel commande toute décision le concernant. A cet effet, il est tenu compte de différents paramètres, dont :
| -L’impact du changement sur la scolarité, les relations avec l’autre parent, etc. -Les habitudes antérieures de résidence et d’organisation familiale ; -La capacité de chaque parent à assurer le quotidien de l’enfant ; -L’expression, si possible, des souhaits de l’enfant mineur ; |
Compte tenu de l’importance de la décision à intervenir, il est nécessaire d’être accompagné d’un Avocat afin de préparer efficacement votre dossier et garantir la préservation de vos intérêts et ceux de votre enfant.
Avocate au Barreau de Nantes, Maître COULIBALY assiste les familles avec rigueur, bienveillance et réactivité. Dès le premier contact, la situation est analysée et les éléments essentiels à la stratégie et à la préparation de la procédure sont abordés, pour garantir une défense claire et structurée.
Ces articles pourraient vous intéresser :
La résidence des enfants : http://quels-criteres-sont-pris-en-compte-par-le-juge-pour-fixer-la-residence-habituelle-des-enfants
L’audition des mineurs : http://laudition-du-mineur-devant-le-jaf
La pension alimentaire : http://pension-alimentaire
Sources : https://glc-avocat.fr/ / https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049294125