Violences conjugales: protéger le parent victime et l’enfant
La question des violences intrafamiliales a un impact direct et immédiat sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement.
Le juge aux affaires familiales statue au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel doit être une considération primordiale dans toutes décisions le concernant.
Lorsqu’un parent exerce des violences sur l’autre parent ou sur l’enfant, ces faits constituent un élément déterminant dans l’organisation des modalités parentales.
Avocate au Barreau de NANTES, Maître COULIBALY intervient principalement aux côtés des familles, en leur proposant un accompagnement basé sur l’écoute, la bienveillance, le pragmatisme et une réactivité constante à chaque étape de la procédure. Dès les premiers échanges, les enjeux du dossiers et les différentes stratégies protectrices de vos intérêts sont identifiés
I- Les outils juridiques à disposition en cas de violences conjugales: L’ordonnance de protection
L’ordonnance de protection, prévue aux articles 515-9 et suivants du Code civil, constitue une mesure d’urgence destinée à assurer la sécurité du parent victime de violences ainsi que celle de l’enfant.
Elle peut être sollicitée lorsque des violences physiques ou psychologiques sont commises au sein du couple, mais également en présence de menaces ou d’un climat de domination et d’intimidation caractérisant une situation de danger. Le texte ne se limite donc pas aux seules agressions physiques.
Les violences morales, les pressions, le harcèlement ou encore les comportements de contrôle peuvent également justifier la saisine du juge.
Il est essentiel de rappeler que l’exposition d’un enfant aux violences conjugales constitue en elle-même un élément de danger.
Le simple fait de grandir dans un climat de peur ou de tensions répétées suffit à justifier une intervention judiciaire afin de protéger son intérêt supérieur.
Saisi par requête, le juge aux affaires familiales statue dans des délais très courts, généralement de quelques jours.
Cette célérité permet d’apporter une réponse concrète lorsque la situation ne peut attendre l’issue d’une procédure plus longue.
Dans le cadre de cette ordonnance, le juge peut notamment organiser l’éloignement de l’auteur des violences, lui interdire tout contact avec la victime, attribuer la jouissance du logement familial au parent protégé, fixer provisoirement la résidence de l’enfant ou encore encadrer, suspendre ou aménager les droits de visite. Il peut également statuer sur certaines mesures financières afin de préserver la stabilité matérielle de la famille.
L’octroi de cette protection suppose toutefois que le danger soit suffisamment caractérisé.
Les éléments de preuve jouent donc un rôle déterminant.
Chaque dossier fait l’objet d’une appréciation concrète et individualisée.
II- La prise en compte des violences conjugales dans les modalités d’exercices de l’autorité parentale et la fixation de la résidence de l’enfant
Au-delà des mesures d’urgence, les violences intrafamiliales ont nécessairement des conséquences sur l’organisation durable de la vie de l’enfant.
L’article 373-2-11 du Code civil prévoit expressément que, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales doit tenir compte des pressions ou violences, qu’elles soient physiques ou psychologiques, exercées par l’un des parents sur l’autre.
Ainsi, les violences conjugales ne relèvent pas uniquement du champ pénal : elles influencent directement les décisions relatives à la résidence de l’enfant et aux droits parentaux.
En pratique, lorsque des violences sont établies, le juge peut décider de fixer la résidence habituelle de l’enfant au domicile du parent non violent afin de lui offrir un environnement stable et sécurisé.
Les droits de visite de l’autre parent peuvent être restreints, organisés dans un espace rencontre en présence d’un tiers, voire suspendus lorsque la sécurité de l’enfant l’exige.
Contrairement à une idée fréquemment avancée, l’exercice conjoint de l’autorité parentale n’est pas un principe intangible.
Lorsque la communication entre les parents est impossible ou que l’un d’eux met en danger l’enfant ou l’autre parent, le juge peut confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent protecteur.
Cette décision vise avant tout à éviter que l’auteur des violences ne conserve un moyen de pression ou de contrôle par le biais des décisions concernant l’enfant.
L’intérêt supérieur de ce dernier demeure toujours le critère directeur de la décision judiciaire.
| La jurisprudence récente s’inscrit dans cette logique de protection renforcée des mineurs. Par un arrêt rendu le 14 janvier 2026, la Cour de cassation a rappelé avec clarté qu’il n’existe aucun « droit de correction parental », ni en droit interne, ni dans les textes internationaux, ni dans la jurisprudence contemporaine. Les violences commises sur un enfant, même prétendument éducatives, ne bénéficient d’aucune tolérance juridique. Elles constituent des violences à part entière et peuvent entraîner des conséquences civiles et pénales. |
Être accompagné pour agir rapidement
Les situations de violences intrafamiliales sont souvent complexes, mêlant urgence, enjeux émotionnels forts et questions juridiques sensibles. Il est pourtant essentiel d’agir sans tarder afin de sécuriser le parent victime et de préserver les enfants.
Un accompagnement juridique permet d’évaluer les mesures les plus adaptées, de constituer un dossier probant et de saisir efficacement le juge compétent.
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Autres sources : https://glc-avocat.fr/ / https://www.legifrance.gouv.fr/