Droit de visite des grands parents : peut-on saisir le juge pour avoir un droit de visite et d’hébergement à l’égard de ses petits-enfants ?

Lorsqu’un couple se sépare ou qu’un conflit familial éclate, les grands-parents se retrouvent parfois privés de tout contact avec leurs petits-enfants. Face à cette situation douloureuse, une question se pose : est-il possible de saisir la justice pour obtenir un droit de visite et d’hébergement ?

I- Un droit de l’enfant avant tout

Contrairement aux idées reçues, la loi ne consacre pas un simple « droit pour les grands-parents », mais bien un droit fondamental pour l’enfant de conserver un lien avec sa famille élargie. Ainsi aux termes de l’article 371-4 du Code civil, l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. L’exception est la suivante : l’intérêt supérieur du mineur. Lui seul justifie le non maintien du lien avec ses grands-parents.

Les différentes formes de droits accordés aux grands-parents

–Le droit de correspondance : Autorisation d’échanger des courriers, des appels téléphoniques, des messages ou des appels vidéo avec l’enfant à une fréquence qui peut être déterminée dans le jugement

–Un droit de visite : Possibilité de passer du temps avec l’enfant pendant quelques heures ou une journée entière

–Un droit d’hébergement : Possibilité d’accueillir l’enfant à son domicile pour un week-end complet ou une partie des vacances scolaires

II- Dans quels cas le juge peut-il refuser ce droit aux grands-parents ?

Le Juge aux Affaires Familiales peut refuser d’accorder un droit de visite ou d’hébergement s’il existe des motifs graves démontrant que ce contact serait néfaste pour l’enfant.

Un conflit aigu plaçant l’enfant dans un conflit de loyauté : Si le conflit entre les parents et les grands-parents est tel que l’enfant se retrouve dans une souffrance psychologique intense.

Le comportement toxique ou dénigrant : La preuve que les grands-parents dénigrent systématiquement les parents devant l’enfant ou tentent d’altérer l’autorité parentale.

La mise en danger de l’enfant : Inaptitude matérielle, problème d’addiction, négligence ou violences.

Le refus de l’enfant lui-même : Si l’enfant est en âge de discernement et exprime un refus mûri et personnel devant le juge.

III- Comment saisir le Juge aux affaires familiales de Nantes ?

Comment préparer efficacement votre dossier ?

L’efficacité d’une procédure judiciaire repose sur la qualité du dossier et des éléments fournis au soutien de vos prétentions. Il est donc important que celui-ci soit préparé avec minutie, en produisant des éléments pertinents ( proximité géographique, photographie, attestations de témoins etc.)

IV- Pourquoi être accompagné d’un avocat ?

Les affaires familiales touchant aux liens intergénérationnels sont particulièrement délicates et empreintes d’une forte charge émotionnelle. L’accompagnement par un avocat dédié est le garant de la protection de vos droits et de l’intérêt de vos petits-enfants.

Avocate au Barreau de Nantes Maître Gbema Leïla COULIBALY, propose un accompagnement fondé sur l’écoute, la rigueur et la réactivité à chaque étape de la procédure. Chaque dossier fait l’objet d’une attention particulière et d’une stratégie adaptée :

–Analyse préalable : Évaluation objective de votre situation et détermination de la stratégie adaptée.

Constitution d’un dossier solide : rassembler les preuves pertinentes et déterminantes.

Foire aux questions

Que faire si les parents s’opposent au droit de visite des grands-parents ?

En l’absence de solutions amiables, il est possible de saisir le Juge aux affaires familiales territorialement compétent, en général celui de la résidence de l’enfant.

L’enfant peut-il être entendu par le juge lors de cette procédure ?

Oui. Conformément à l’article 388-1 du Code civil, tout enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge lors d’une procédure qui le concerne.

Combien de temps prend une procédure devant le JAF de Nantes ?

Les délais varient selon le degré d’encombrement du tribunal. En cas d’urgence avérée, des procédures adaptées peuvent être envisagées.