Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : ce qu’il faut savoir
Avocate au Barreau de Nantes intervenant en droit de la famille, Maître COULIBALY vous explique ses conditions et conséquences.
Qu’est-ce que l’altération définitive du lien conjugal ?
Ce fondement de divorce repose sur une idée simple : lorsque le mariage est rompu de fait et que les époux ne vivent plus ensemble, le lien conjugal est considéré comme définitivement altéré.
Les conditions légales à respecter :
| Cessation de la vie commune : il faut démontrer que les époux ne vivent plus sous le même toit et qu’ils n’ont plus de vie de couple. Durée minimale de séparation : la rupture doit avoir duré au moins un an au moment de l’assignation en divorce ou au moment où le juge statue. |
Les conséquences d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le juge doit régler plusieurs points essentiels pour les époux et, le cas échéant, pour leurs enfants :
| La liquidation du régime matrimonial : partage des biens selon le régime choisi (communauté, séparation de biens…). La date d’effets du divorce : qui marque la fin officielle des obligations entre époux. La prestation compensatoire : somme destinée à compenser le déséquilibre la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Les mesures relatives aux enfants : autorité parentale, résidence habituelle, droits de visite, pension alimentaire. |
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Derrière chaque procédure, il y a une histoire personnelle. Un divorce, même fondé sur l’altération définitive du lien conjugal, reste une étape marquante.
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Elle vous accompagne également si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle.
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Sources principales : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721/2025-08-10/