Le divorce pour faute : Tout ce qu’il faut savoir
Parmi les différents fondements de divorce possibles en France, le divorce pour faute occupe une place singulière.
Prévu à l’article 242 du Code civil, il permet à un époux de demander la dissolution du mariage lorsqu’il existe des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à son conjoint et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.
En tant qu’avocate au Barreau de Nantes intervenant en droit de la famille, Maître COULIBALY vous explique les conditions de ce type de divorce, ses conséquences, ainsi que l’importance d’être accompagné tout au long de la procédure.
Comment définir la faute et la prouver ?
Le divorce pour faute repose sur une idée simple : L’un des époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et cet élément doit rendre impossible le maintien de la vie commune et in extenso, du mariage.
La loi prévoit donc deux conditions :
| Une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage Une violation rendant impossible le maintien de la vie commune : La séparation du couple doit apparaître comme l’unique issue face à la gravité ou renouvellement des différentes violations. |
Il est important pour l’époux qui souhaite invoquer la faute, de réunir l’ensemble des éléments nécessaires à l’établissements des faits à l’origine de la procédure de divorce sur ce fondement.
Le comportement fautif doit nécessairement être rattachable aux devoirs et obligations du mariage.
Le principe en la matière est celui de la liberté de la preuve. Il convient cependant de préciser qu’il ne saurait justifier la violation des droits de l’autre époux, en ce compris, le droit au respect de la vie privée.
Les conséquences du divorce pour faute
Le juge doit régler plusieurs points essentiels pour les époux et, le cas échéant, pour leurs enfants :
| La liquidation du régime matrimonial : partage des biens selon le régime choisi (communauté, séparation de biens…). La date d’effets du divorce : qui marque la fin officielle des obligations entre époux. La prestation compensatoire : somme destinée à compenser le déséquilibre la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Les mesures relatives aux enfants : autorité parentale, résidence habituelle, droits de visite, pension alimentaire. |
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Pourquoi se faire accompagner par un Avocat ?
Derrière chaque procédure, il y a une histoire personnelle. Un divorce, même fondé sur l’altération définitive du lien conjugal, reste une étape marquante.
Maître COULIBALY, Avocate au Barreau de Nantes intervenant en droit de la famille, vous propose un accompagnement basé sur l’écoute et la bienveillance, une analyse juridique précise, ainsi qu’une réactivité à toutes les étapes de la procédure.
Elle vous accompagne également si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle.
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