Le divorce pour acceptation du principe de la rupture : ce qu’il faut savoir

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture figure parmi les différents fondements envisageables (pour consulter les autres fondements de divorce, cliquez sur ce lien : https://glc-avocat.fr/index.php/blog-la-minute-juridique/).

Avocate au Barreau de NANTES intervenant en droit de la famille, Maître COULIBALY vous expose les conditions et effets du divorce pour acceptation du principe de la rupture, et en quoi il doit être distingué du divorce par consentement mutuel par-devant le notaire.

L’acceptation du principe de la rupture

Le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil suppose que les époux s’accordent sur le principe du divorce, mais pas sur ses effets. Dans ce cas, l’intervention du juge est nécessaire, notamment en présence d’enfants mineurs car il importe en pareille occurrence, de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la résidence desdits enfants et le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, par exemple.

L’acceptation du principe de la rupture peut se faire à tout moment de la procédure :

Soit par acte sous signature privée contresigné par avocats : Il doit dans ce cas de figure, intervenir au plus tard six mois avant la demande de divorce (article 1123-1 du Code de procédure civile) Soit lors de l’audience sur les mesures provisoires (l’objet de cette audience est détaillé ici : Le divorce contentieux : les étapes essentielles à connaître) : Dans ce cette hypothèse, chacun des époux, assisté de leur avocat respectif, procède à la signature d’un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture. Soit après la saisine de la juridiction, mais en dehors de l’audience sur les mesures provisoires : L’acceptation du principe de la rupture résulte dans ce cas, d’un changement du fondement du divorce. Les parties, dans cette hypothèse, procèdent à une déclaration individuelle d’acceptation qu’elles annexent à leurs conclusions

Dans tous les cas, l’acceptation du principe de la rupture ne peut faire l’objet d’aucune rétractation. Elle est définitive.

Quelle différence avec le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ?

Ce type de divorce ne nécessite pas l’intervention du juge et fait l’objet d’une signature par-devant le notaire avec dépôt au rang des minutes. Contrairement au divorce accepté, il suppose un accord tant sur le principe du divorce, que sur ses effets. (Pour en savoir plus sur le divorce par consentement mutuel : https://glc-avocat.fr/index.php/2025/09/21/divorce-par-consentement-mutuel/)

Les effets du divorce pour acceptation du principe de la rupture

Les effets du divorce pour acceptation du principe de la rupture sont identiques à ceux des autres fondements de divorce contentieux.

Pour rappel, le prononcé du divorce entraîne la dissolution du lien matrimonial qui unissait les époux et implique qu’il soit statué sur les intérêts pécuniaires de ceux-ci et la liquidation du régime matrimonial.

Le juge peut également être amené à se prononcer sur le montant de la prestation compensatoire allouée à un époux lorsqu’il en a formulé la demande.

En présence d’enfants, plusieurs points seront tranchés :

Les modalités d’exercice de l’autorité parentale La résidence des enfants Le droit de visite et d’hébergement du second parent La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

L’avocat est un professionnel du droit. Il est donc en mesure d’identifier vos interrogations et d’y apporter une réponse juridique de nature à garantir la préservation de vos intérêts.

Maître COULIBALY, Avocate au Barreau de Nantes intervenant en droit de la famille, vous propose un accompagnement basé sur l’écoute et la bienveillance, mais également une analyse juridique précise et une réactivité à chaque étape de la procédure.

Afin de faire le point sur votre situation et bénéficier d’une orientation dans le cadre de procédures en cours ou envisagées, il vous est vivement conseillé de réserver une consultation en cliquant ici : https://calendly.com/leilacoulibaly01/consultation-juridique-45-min

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