Le divorce par consentement mutuel : Conditions et étapes
Le divorce par consentement mutuel a pour spécificité de ne pas requérir l’intervention du juge.
Maître COULIBALY, avocate en droit de la famille à NANTES, vous en expose les conditions et étapes.
Les conditions du divorce par consentement mutuel
Ce type de divorce suppose l’accord des époux tant sur le principe du divorce, que sur ses effets. Le consentement ne peut être présumé.
Chacune des parties doit en outre être assistée d’un Avocat. La rédaction de la convention de divorce s’effectue entre Conseils.
Eu égard à sa nature, ladite convention obéit aux règles ordinaires de validité des contrats, telles que prévues par l’article 1128 du Code civil. Ainsi chacun des époux doit-il disposer de la capacité juridique.
Des dispositions plus spécifiques prévoient les cas dans lesquels il n’est pas possible de consentir mutuellement au divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats. Tel est le cas lorsque :
| Les enfants mineurs, informés de leur droit à être entendus par le juge, demandent leur audition ; L’un des époux se trouve placé sous un régime de protection (ex : tutelle) |
En pareille situation, on parle de divorce par consentement mutuel judiciaire car l’intervention du juge devient nécessaire.
Les différentes étapes du divorce par consentement mutuel
Une fois la rédaction achevée, chaque Avocat adresse le projet de convention à l’époux qu’il assiste par lettre recommandée avec accusé de réception.
| Une fois la convention reçue, vous devez attendre l’expiration d’un délai de quinze jours avant de pouvoir la signer. |
Les deux époux et leur avocat respectifs se réunissent pour la signature et chacune des parties en conserve l’original.
Dans les 7 jours qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3e exemplaire de la convention à un notaire désigné par les époux.
Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.
Il procède ensuite au dépôt au rang des minutes.
Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire.
Pourquoi se faire accompagner d’un avocat ?
Le divorce par consentement mutuel non judiciaire nécessite que chacun des époux soit assisté d’un Avocat.
Maître COULIBALY, Avocate au Barreau de Nantes intervenant en droit de la famille, vous propose un accompagnement basé sur l’écoute et la bienveillance, mais également une analyse juridique précise et une réactivité à chaque étape de la procédure.
Afin de faire le point sur votre situation et bénéficier d’une orientation dans le cadre de procédures en cours ou envisagées, il vous est vivement conseillé de réserver une consultation en cliquant ici : https://calendly.com/leilacoulibaly01/consultation-juridique-45-min
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