L’audition du mineur devant le JAF
La loi prévoit, sous certaines conditions, la possibilité pour un mineur d’être entendu dans le cadre d’une procédure familiale, notamment lorsque le juge aux affaires familiales doit statuer sur le droit de visite et d’hébergement ou encore sur la résidence habituelle de l’enfant.
Avocate au Barreau de Nantes, Maître COULIBALY intervient régulièrement en droit de la famille et vous expose aujourd’hui les règles relatives à l’audition de l’enfant mineur devant le juge.
I. Les conditions de l’audition du mineur devant le JAF
Le mineur doit être informé de son droit à être entendu et assisté d’un avocat. Il convient toutefois de préciser que la seule minorité ne suffit pas à la recevabilité de la demande d’audition.
En effet, l’article 388-1 du Code civil dispose que :
« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge, ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. »
👉 La notion de discernement constitue donc un critère essentiel, bien qu’elle ne fasse l’objet d’aucune définition légale et relève de l’appréciation du juge.
Lorsque la demande émane du mineur, l’audition est de droit. Cela signifie qu’en principe, elle ne peut être refusée sauf lorsque les conditions légales ne sont pas respectées (absence de discernement suffisant, ou lorsque le mineur n’est pas concerné par la procédure).
En tout état de cause, le juge qui entend rejeter la demande d’audition formulée par un mineur doit motiver sa décision.
Pourquoi l’audition de l’enfant devant le JAF est-elle importante ?
L’audition du mineur capable de discernement constitue un outil précieux pour le juge en ce qu’elle lui permet de mieux comprendre le ressenti de l’enfant et d’évaluer ses besoins.
Conformément à l’article 3.1 de la Convention de New-York relative aux droits de l’enfant, l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours être une considération primordiale. L’article 12 de ce même texte prévoit expressément que « les Etats garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement ses opinions sur toute question l’intéressant(…)« .
Cela participe de manière plus globale, à la prise en compte de son intérêt.
⚠️ Il est important de rappeler que l’enfant ne devient pas décisionnaire pour autant : son audition est un élément d’appréciation parmi d’autres et ne lie pas le juge.
II. L’assistance de l’avocat dans le cadre de l’audition du mineur devant le JAF
Le mineur a le droit d’être assisté par un avocat en droit de la famille lors de son audition.
L’intervention de ce professionnel garantit :
| Le bon déroulement de l’audition La retranscription fidèle des propos de l’enfant La protection contre toute dénaturation de ses déclarations. |
L’avocat peut être choisi par le mineur lui-même ou désigné par le Bâtonnier.
Le mineur auditionné bénéficie de l’aide juridictionnelle de droit.
Cela signifie que tout mineur, quelle que soit sa nationalité, s’il choisit d’être accompagné d’un Avocat, peut prétendre à l’aide juridictionnelle. Elle lui sera accordée sans condition de résidence.
Ce mécanisme garantit d’une part, l’indépendance de l’Avocat, lequel n’est pas nécessairement rétribué par les représentants légaux de l’enfant, et d’autre part, la perception des honoraires par ce professionnel.
Maître COULIBALY, Avocate au Barreau de Nantes intervenant en droit de la famille, vous propose un accompagnement basé sur l’écoute et la bienveillance, mais également une analyse juridique précise et une réactivité à chaque étape de la procédure.
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