Prestation compensatoire : définition, calcul et montant en cas de divorce à Nantes
Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’un des époux peut demander le versement d’une prestation compensatoire.
Maître COULIBALY, avocate au Barreau de Nantes, intervient en droit de la famille et vous explique l’objet, les critères et les modalités de cette prestation.
I. Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est une somme ou un avantage accordé à un époux afin de corriger le déséquilibre économique créé par le divorce.
Elle est versée par :
L’époux débiteur, à l’époux créancier (celui qui la reçoit)
L’objectif n’est pas de sanctionner un époux, mais de rétablir un certain équilibre financier après la rupture du mariage.
Par exemple, elle peut être accordée lorsque :
un époux a favorisé la carrière de son conjoint
un époux a interrompu sa carrière pour s’occuper des enfants
II. Comment le juge fixe-t-il le montant de la prestation compensatoire ?
Le montant de la prestation compensatoire est fixé par le juge aux affaires familiales, selon les besoins de l’époux créancier (celui qui la reçoit) et les ressources de l’époux débiteur (celui qui la verse).
Conformément à l’article 271 du Code civil, le juge tient compte notamment :
– De la durée du mariage
Plus le mariage a duré longtemps, plus la prestation compensatoire peut être importante.
-De l’âge des époux et leur état de santé
Ces éléments influencent la capacité de chacun à retrouver une autonomie financière.
-De la qualification et situation professionnelle des époux
Le juge analyse :
-Les revenus
-La qualification professionnelle
-La stabilité de l’emploi
-Des choix professionnels durant le mariage
Si un époux a :
-privilégié la famille
-arrêté de travailler
-réduit son activité
-Du patrimoine de chaque époux
III. Comment est versée la prestation compensatoire ?
Dans la majorité des situations, la prestation compensatoire prend la forme d’un capital.
Elle peut aussi consister :
| -Au versement d’une somme d’argent -A l’attribution de biens en propriété -A la constitution d’un droit d’usage, d’habitation ou d’usufruit |
Si le débiteur n’a pas la possibilité de verser le capital immédiatement, le juge peut autoriser un paiement échelonné sur une durée maximale de 8 ans.
La prestation compensatoire devient exigible lorsque le divorce est définitif, c’est-à-dire une fois que la décision a acquis force de chose jugée (aucun recours n’est possible).
IV- La nécessité de faire évaluer la prestation compensatoire par un avocat à Nantes
Le calcul de la prestation compensatoire est souvent l’un des enjeux financiers majeurs du divorce.
Un avocat en droit de la famille à Nantes peut vous accompagner pour :
-évaluer le montant potentiel
-défendre vos intérêts devant le juge
-négocier une prestation compensatoire équitable
Maître COULIBALY, Avocate au Barreau de Nantes intervenant en droit de la famille, vous propose un accompagnement basé sur l’écoute et la bienveillance, mais également une analyse juridique précise de votre situation, y compris dans le cadre d’une procédure de divorce.
Afin de faire le point sur votre situation et bénéficier d’une orientation dans le cadre de procédures en cours ou envisagées, vous pouvez réserver une consultation en cliquant ici :
FAQ prestation compensatoire et divorce
Qui peut demander une prestation compensatoire ?
Tout époux peut demander une prestation compensatoire lors d’un divorce si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie.
La prestation compensatoire est-elle automatique ?
Non.
Elle n’est accordée que si le juge constate un déséquilibre réel causé par le divorce.
Peut-on refuser de payer une prestation compensatoire ?
Si elle est fixée par le juge dans la décision de divorce, elle devient obligatoire.
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