La prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce
Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’un des époux peut demander le versement d’une prestation compensatoire.
Maître COULIBALY, avocate au Barreau de Nantes, intervient en droit de la famille et vous explique l’objet, les critères et les modalités de cette prestation.
I. Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
Prévue par les articles 270 et suivants du Code civil, la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
En d’autres termes, elle vise à limiter le déséquilibre provoqué par le divorce.
Cependant, il ne suffit pas de constater une simple disparité dans le niveau de vie de chacun des époux. Elle doit résulter directement du divorce.
II. Comment le juge évalue-t-il le montant de la prestation compensatoire ?
Le montant de la prestation compensatoire est fixé par le juge aux affaires familiales, selon les besoins de l’époux créancier (celui qui la reçoit) et les ressources de l’époux débiteur (celui qui la verse).
Conformément à l’article 271 du Code civil, le juge tient compte notamment :
| –De la durée du mariage -De l’âge des époux et leur état de santé -De la qualification et situation professionnelle des époux -Des conséquences des choix professionnels de l’un pendant la vie commune et notamment si l’un des époux a dû privilégier la vie familiale ou favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne -Du patrimoine estimé de chacun, y compris au moment de la liquidation du régime matrimonial -Plus largement, de l’évolution prévisible de la situation financière de chacun |
III. Sous quelle forme la prestation compensatoire est-elle versée ?
Dans la majorité des situations, la prestation compensatoire prend la forme d’un capital.
Elle peut aussi consister :
| -Au versement d’une somme d’argent -A l’attribution de biens en propriété -A la constitution d’un droit d’usage, d’habitation ou d’usufruit |
Si le débiteur n’a pas la possibilité de verser le capital immédiatement, le juge peut autoriser un paiement échelonné sur une durée maximale de 8 ans.
La prestation compensatoire devient exigible lorsque le divorce est définitif, c’est-à-dire une fois que la décision a acquis force de chose jugée (aucun recours n’est possible).
Maître COULIBALY, Avocate au Barreau de Nantes intervenant en droit de la famille, vous propose un accompagnement basé sur l’écoute et la bienveillance, mais également une analyse juridique précise de votre situation, y compris dans le cadre d’une procédure de divorce.
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