Opposition à mariage : comment obtenir la mainlevée ?
Vous êtes ressortissant français et votre conjoint est de nationalité étrangère. Vous prévoyiez de vous marier et avez, à cette fin, sollicité la délivrance d’un certificat de capacité à mariage. Par la suite, vous avez été informé de ce que votre dossier a été transmis au Procureur de la République de NANTES, lequel a sursis à la célébration de votre mariage.
Que faire ?
Avocate au Barreau de NANTES vous accompagne dans toutes les démarches liées à la mainlevée d’opposition à mariage et à la reconnaissance du caractère réel et sincère de votre union.
I- L’opposition à mariage, qu’est-ce que c’est ?
L’article 175-2 du Code civil énonce :
« Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou de l’article 180, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés. (…) »
Le Procureur de la République peut surseoir à la célébration du mariage lorsqu’il existe des doutes sérieux sur la sincérité de l’union ou des indices de mariage frauduleux, par exemple:
| -suspicion de mariage blanc ; –absence de consentement libre et éclairé d’un des futurs époux ; -situation de vulnérabilité du conjoint français ; |
La conséquence immédiate est la suspension temporaire de la célébration du mariage.
À l’issue d’une période d’un mois renouvelable une fois, le Procureur doit soit :
–autoriser la célébration du mariage, soit
–faire opposition à celui-ci.
Tant que cette opposition n’est pas levée, le mariage ne peut pas être célébré.
II- Comment obtenir la mainlevée de l’opposition à mariage ?
Le Tribunal judiciaire de NANTES dispose d’une compétence nationale en la matière de sorte qu’il convient de saisir la juridiction par le biais d’un Avocat inscrit au Barreau de NANTES.
Il s’agira pour votre Conseil, d’assigner le Procureur de la république.
Avocate au Barreau de NANTES, Maître COULIBALY vous accompagne à toutes les étapes de la procédure :
| -constitution du dossier ; -éléments de nature à établir la preuve du caractère réel et sérieux de votre relation (échanges, preuves de vie commune, témoignages, correspondances, etc.) ; -Saisine de la juridiction -Rédaction des actes liés à la procédure |
Comment réserver une consultation ?
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