Autorité parentale conjointe et exclusive : quelle différence ?
L’autorité parentale est une notion clé en droit de la famille. Elle est par principe conjointe, mais peut exceptionnellement être exclusive lorsque les circonstances l’exigent, toujours dans l’intérêt de l’enfant.
Maître COULIBALY, avocate au Barreau de NANTES intervenant principalement en droit des personnes et des familles, vous expose les différences fondamentales entre ces différents modes d’exercice de l’autorité parentale.
I/ L’autorité parentale conjointe : Le principe
L’article 372 du Code civil énonce que les parents exercent conjointement l’autorité parentale. C’est le principe, quel que soit le statut marital.
Ainsi, les décisions majeures concernant l’enfant (établissement scolaire, décisions médicales importantes, par exemple) doivent être prises d’un commun accord.
Pour les actes dits « usuels », c’est-à-dire relevant de la vie courante, chaque parent peut agir de manière indépendante dès lors que l’autre est présumé avoir donné son consentement.
L’exercice conjoint de l’autorité parentale favorise donc la participation active des deux parents dans la vie de l’enfant et encourage la communication et la collaboration.
La séparation des parents n’a pas d’incidence sur les règles relatives à l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
II/ L’autorité parentale exclusive : L’exception
Il est important de noter que seul l’intérêt supérieur de l’enfant justifie que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à l’un des deux parents.
L’exercice exclusif de l’autorité parentale a pour conséquence l’exclusion de l’autre parent dans les décisions concernant l’enfant.
Elle peut être prononcée lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige, notamment en cas de :
–conflit parental grave et persistant ;
–violences familiales ;
–désintérêt manifeste d’un parent pour l’enfant ;
-comportements mettant en danger la sécurité ou l’équilibre de l’enfant.
Attention, le parent qui ne dispose plus de cet exercice a tout de même le droit d’être informé de ces décisions, même si son consentement n’est plus nécessaire.
Cela ne signifie pas davantage que le parent ne participant plus aux décisions concernant l’enfant n’a pas de droit de visite et d’hébergement.
En effet, il s’agit là de deux éléments à ne pas confondre.
Le parent privé de l’exercice de l’autorité parentale pourra bénéficier d’un tel droit, certes réduit dans la plupart des cas, ou encadré (ex : mise en place d’un espace rencontre en cas de violences notamment).
III/ Comment obtenir l’exercice exclusif de l’autorité parentale ?
Un parent ne peut seul, décider qu’il exercera unilatéralement l’autorité parentale sur l’enfant commun mineur issu de la relation car il s’agit d’une décision ayant une importante incidence.
Il est en effet nécessaire de saisir le Juge aux affaires familiales territorialement compétent afin qu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
A cet effet, il est important d’être accompagné d’un Avocat, lequel pourra :
Dans ce cadre, il est fortement recommandé d’être accompagné par un avocat en droit de la famille, qui pourra :
-analyser votre situation familiale ;
-préparer un dossier solide ;
-réunir les éléments de preuve nécessaires ;
-saisir le juge aux affaires familiales ;
-vous assister tout au long de la procédure.
IV- Avocat autorité parentale à Nantes
Les questions relatives à l’autorité parentale, la résidence des enfants ou les droits de visite peuvent être particulièrement sensibles et nécessitent une analyse juridique rigoureuse.
Avocate au Barreau de Nantes, Maître … accompagne les parents dans toutes les procédures relevant du droit de la famille :
-exercice de l’autorité parentale ;
-fixation de la résidence de l’enfant ;
–droit de visite et d’hébergement
-modification des décisions du juge aux affaires familiales.
Le cabinet vous accueille avec écoute, bienveillance et réactivité afin de vous proposer un accompagnement juridique adapté à votre situation et à l’intérêt de votre enfant.
FAQ droit de la famille
Qui exerce l’autorité parentale après une séparation ?
En principe, les deux parents continuent d’exercer conjointement l’autorité parentale, même après une séparation ou un divorce. Ils doivent donc prendre ensemble les décisions importantes concernant l’enfant.
Un parent peut-il décider seul pour l’enfant ?
Pour les actes usuels de la vie quotidienne, chaque parent peut agir seul.
En revanche, les décisions importantes doivent être prises d’un commun accord.
Quand l’autorité parentale peut-elle devenir exclusive ?
Le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un seul parent lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, par exemple en cas de violences, de conflit grave ou de désintérêt d’un parent.
Faut-il un avocat pour demander l’autorité parentale exclusive ?
La demande doit être présentée devant le juge aux affaires familiales. L’assistance d’un avocat en droit de la famille est fortement recommandée afin de constituer un dossier solide et défendre efficacement vos intérêts.
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