Le PACS : quelles différences avec le mariage ?
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est une forme d’union légale offrant une protection sensiblement différente à celle liée au mariage et entraînant des effets juridiques spécifiques sur le patrimoine, la fiscalité, la filiation, ou encore la succession.
Avocate au Barreau de NANTES, Maître COULIBALY intervient principalement en droit de la famille et des mineurs.
I/ Qu’est-ce que le Pacte civil de solidarité (PACS) ?
Le PACS est défini par l’article 515-1 du Code civil comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune ».
II/ Quels sont les engagements souscrits dans le cadre du Pacte civil de solidarité (PACS) ?
Le Code civil prévoit que les partenaires s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Ils peuvent, dans le cadre de la convention de PACS, prévoir les modalités de répartition de l’aide matérielle. A défaut, elle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
La conclusion d’un PACS a également une incidence en matière de dettes.
En effet, les partenaires sont solidairement tenus à l’égard des créanciers (personne à qui l’on doit de l’argent), des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment lorsque ces dépenses sont manifestement excessives.
Contrairement au mariage, la conclusion d’un pacte civil de solidarité ne crée pas d’obligations envers les parents du partenaire.
III/ Quels sont les effets du pacte civil de solidarité et les droits de chacun des partenaires ?
Les effets du PACS se situent à différentes échelles.
D’abord, la conclusion d’un pacte civil de solidarité, contrairement au mariage, ne confère pas de droits successoraux au conjoint survivant en cas de décès.
Ensuite, contrairement au mariage, le PACS n’entraîne pas une filiation « automatique », contrairement au mariage. En effet, il résulte des articles du Code civil applicables en la matière que l’enfant né pendant le mariage est présumé issu du couple.
Enfin, en matière patrimoniale, le pacte civil de solidarité, en l’absence de prévisions contraires par les partenaires, repose sur le régime de la séparation des biens, tandis que le mariage, en l’absence de conclusion d’un contrat prévoyant un régime autre, soumet les époux au régime de la communauté réduite aux acquêts.
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