{"id":172,"date":"2025-09-12T03:03:36","date_gmt":"2025-09-12T03:03:36","guid":{"rendered":"https:\/\/glc-avocat.fr\/?p=172"},"modified":"2026-04-17T14:48:39","modified_gmt":"2026-04-17T14:48:39","slug":"procedure-divorce-contentieux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/glc-avocat.fr\/index.php\/2025\/09\/12\/procedure-divorce-contentieux\/","title":{"rendered":"Divorce contentieux \u00e0 Nantes: proc\u00e9dure et d\u00e9lais"},"content":{"rendered":"\n

Divorce contentieux \u00e0 Nantes: proc\u00e9dure et d\u00e9lais<\/h1>\n\n\n\n
\"Divorce<\/figure>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019un couple d\u00e9cide de se s\u00e9parer, il n\u2019est pas toujours possible d\u2019opter pour un divorce par consentement mutuel. En cas de d\u00e9saccord, le recours au juge devient n\u00e9cessaire : on parle alors de divorce contentieux<\/strong>.<\/mark><\/p>\n\n\n\n

En tant qu\u2019avocate au Barreau de Nantes intervenant en droit de la famille<\/strong>, Ma\u00eetre COULIBALY <\/strong>vous accompagne \u00e0 chaque \u00e9tape pour d\u00e9fendre vos int\u00e9r\u00eats et s\u00e9curiser votre situation personnelle et patrimoniale.<\/mark><\/p>\n\n\n\n

I\/ Sur quels fondements peut-on demander un divorce contentieux ?<\/mark><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\n

Le divorce pour faute<\/strong> <\/h3>\n\n\n\n

Lorsque l\u2019un des \u00e9poux reproche \u00e0 l\u2019autre un manquement grave aux obligations du mariage (violence, infid\u00e9lit\u00e9, abandon\u2026).<\/p>\n\n\n\n

Le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal<\/h3>\n\n\n\n

Lorsque la vie commune a cess\u00e9 depuis au moins un an.<\/p>\n\n\n\n

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture<\/strong> <\/h3>\n\n\n\n

Lorsque les deux \u00e9poux reconnaissent que le mariage est termin\u00e9, mais ne trouvent pas d\u2019accord sur ses cons\u00e9quences : <\/p>\n\n\n\n

-partage des biens <\/p>\n\n\n\n

-garde des enfants <\/p>\n\n\n\n

-pension alimentaire<\/p>\n\n\n\n

\ud83d\udc49 Chaque type de divorce fera l\u2019objet d\u2019un article d\u00e9taill\u00e9 afin d\u2019en pr\u00e9ciser les contours et conditions. Pour comprendre le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal, cliquez sur ce lien : https:\/\/glc-avocat.fr\/index.php\/2025\/09\/12\/le-divorce-pour-alteration-definitive-du-lien-conjugal-avocat-droit-de-la-famille-nantes\/<\/a><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

II\/Comment se d\u00e9roule la proc\u00e9dure de divorce contentieux ?<\/mark><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

A\/L\u2019assignation en divorce<\/h3>\n\n\n\n

La demande de divorce est introduite par une assignation r\u00e9dig\u00e9e par votre avocat<\/strong> \u00e0 Nantes<\/strong>, puis signifi\u00e9e \u00e0 la partie adverse par commissaire de justice.<\/p>\n\n\n\n

Elle pr\u00e9cise notamment : <\/p>\n\n\n\n

-Les demandes (garde, pension, logement, prestation compensatoire)<\/p>\n\n\n\n

-Les arguments et fondements juridiques<\/p>\n\n\n\n

B\/L’audience d’orientation et de mesures provisoires<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019assignation fixe la date de la premi\u00e8re audience<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 ce stade, le divorce n\u2019est pas encore prononc\u00e9 : le juge rend une ordonnance de mesures provisoires<\/strong>, essentielle pour organiser la vie de la famille pendant la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n

Ces mesures concernent notamment :<\/p>\n\n\n\n

La jouissance du domicile conjugal

Le devoir de secours entre \u00e9poux

L’autorit\u00e9 parentale et la r\u00e9sidence des enfants

Le droit de visite et d’h\u00e9bergement

Le montant de la pension alimentaire<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

C\/ La proc\u00e9dure sur le fond du divorce<\/h3>\n\n\n\n

Une fois cette ordonnance rendue, les avocats \u00e9changent leurs conclusions et pi\u00e8ces. Le juge fixe un calendrier proc\u00e9dural et une date d\u2019audience au terme de laquelle sera rendu le jugement de divorce<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

\u23f3 La dur\u00e9e d\u2019une proc\u00e9dure de divorce devant le juge varie selon la complexit\u00e9 du dossier et la coop\u00e9ration des parties. D\u2019o\u00f9 l\u2019importance d\u2019\u00eatre bien conseill\u00e9 et accompagn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

III\/ Pourquoi faire appel \u00e0 un avocat en droit de la famille \u00e0 Nantes ?<\/h2>\n\n\n\n

Faire appel \u00e0 un avocat en droit de la famille \u00e0 Nantes<\/strong> permet de :<\/p>\n\n\n\n

-d\u00e9fendre vos droits efficacement<\/p>\n\n\n\n

-s\u00e9curiser la garde des enfants et la pension alimentaire<\/p>\n\n\n\n

-\u00e9viter les erreurs de proc\u00e9dure<\/p>\n\n\n\n

-optimiser les d\u00e9lais<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s les premiers \u00e9changes, Ma\u00eetre COULIBALY, Avocate en droit des personnes et de la famille au Barreau de Nantes<\/strong>, identifie les \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s pour d\u00e9fendre vos droits et pr\u00e9server vos int\u00e9r\u00eats. Elle vous accompagne \u00e9galement si vous \u00eates \u00e9ligible \u00e0 l\u2019aide juridictionnelle<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Vous envisagez un divorce ou vous souhaitez simplement mieux comprendre vos droits ?<\/p>\n\n\n\n

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R\u00e9server une consultation<\/a><\/blockquote>