{"id":203,"date":"2025-09-12T15:12:49","date_gmt":"2025-09-12T15:12:49","guid":{"rendered":"https:\/\/glc-avocat.fr\/?p=203"},"modified":"2025-11-29T15:11:58","modified_gmt":"2025-11-29T15:11:58","slug":"le-divorce-pour-faute","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/glc-avocat.fr\/index.php\/2025\/09\/12\/le-divorce-pour-faute\/","title":{"rendered":"Le divorce pour faute"},"content":{"rendered":"\n

Le divorce pour faute : Tout ce qu’il faut savoir <\/h2>\n\n\n\n
\"Divorce<\/figure>\n\n\n\n

Parmi les diff\u00e9rents fondements de divorce possibles en France, le divorce pour faute<\/strong> occupe une place singuli\u00e8re.<\/mark><\/h3>\n\n\n\n

Pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 242 du Code civil<\/strong>, il permet \u00e0 un \u00e9poux de demander la dissolution du mariage lorsqu\u2019il existe des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvel\u00e9e des devoirs et obligations du mariage imputables \u00e0 son conjoint et qui rendent intol\u00e9rable le maintien de la vie commune.<\/mark><\/h3>\n\n\n\n

En tant qu\u2019avocate au Barreau de Nantes intervenant en droit de la famille<\/strong>, Ma\u00eetre COULIBALY vous explique les conditions de ce type de divorce, ses cons\u00e9quences, ainsi que l\u2019importance d\u2019\u00eatre accompagn\u00e9 tout au long de la proc\u00e9dure.<\/mark><\/h3>\n\n\n\n

Comment d\u00e9finir la faute et la prouver ?<\/mark><\/h2>\n\n\n\n

Le divorce pour faute repose sur une id\u00e9e simple : L\u2019un des \u00e9poux a commis une violation grave ou <\/u><\/strong>renouvel\u00e9e des devoirs et obligations du mariage et cet \u00e9l\u00e9ment doit rendre impossible le maintien de la vie commune et in extenso, du mariage.<\/p>\n\n\n\n

La loi pr\u00e9voit donc deux conditions :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une violation grave ou renouvel\u00e9e des obligations du mariage<\/strong>

Une violation rendant impossible le maintien de la vie commune :<\/strong> La s\u00e9paration du couple doit appara\u00eetre comme l\u2019unique issue face \u00e0 la gravit\u00e9 ou renouvellement des diff\u00e9rentes violations.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Il est important pour l\u2019\u00e9poux qui souhaite invoquer la faute, de r\u00e9unir l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissements des faits \u00e0 l\u2019origine de la proc\u00e9dure de divorce sur ce fondement.<\/p>\n\n\n\n

Le comportement fautif doit n\u00e9cessairement \u00eatre rattachable aux devoirs et obligations du mariage.<\/p>\n\n\n\n

Le principe en la mati\u00e8re est celui de la libert\u00e9 de la preuve. Il convient cependant de pr\u00e9ciser qu\u2019il ne saurait justifier la violation des droits de l\u2019autre \u00e9poux, en ce compris, le droit au respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Les cons\u00e9quences du divorce pour faute<\/h2>\n\n\n\n


Le juge doit r\u00e9gler plusieurs points essentiels pour les \u00e9poux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour leurs enfants :<\/p>\n\n\n\n

La liquidation du r\u00e9gime matrimonial : <\/strong>partage des biens selon le r\u00e9gime choisi (communaut\u00e9, s\u00e9paration de biens\u2026).

La date d’effets du divorce : <\/strong>qui marque la fin officielle des obligations entre \u00e9poux.

La prestation compensatoire :<\/strong> somme destin\u00e9e \u00e0 compenser le d\u00e9s\u00e9quilibre la disparit\u00e9 que la rupture du mariage cr\u00e9e dans les conditions de vie respectives.

Les mesures relatives aux enfants :<\/strong> autorit\u00e9 parentale, r\u00e9sidence habituelle, droits de visite, pension alimentaire.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Pour tout conna\u00eetre sur d’autres types de divorce, cliquez sur ce lien : https:\/\/glc-avocat.fr\/index.php\/2025\/09\/12\/le-divorce-pour-alteration-definitive-du-lien-conjugal-avocat-droit-de-la-famille-nantes\/<\/a><\/p>\n\n\n\n

Pourquoi se faire accompagner par un Avocat ? <\/mark><\/h2>\n\n\n\n

Derri\u00e8re chaque proc\u00e9dure, il y a une histoire personnelle. Un divorce, m\u00eame fond\u00e9 sur l\u2019alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal, reste une \u00e9tape marquante.<\/p>\n\n\n\n

Ma\u00eetre COULIBALY, Avocate au Barreau de Nantes intervenant en droit de la famille<\/strong>, vous propose un accompagnement bas\u00e9 sur l’\u00e9coute et la bienveillance, une analyse juridique pr\u00e9cise, ainsi qu’une r\u00e9activit\u00e9 \u00e0 toutes les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Elle vous accompagne \u00e9galement si vous \u00eates \u00e9ligible \u00e0 l\u2019aide juridictionnelle<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

note : Pour savoir si vous pouvez \u00eatre \u00e9ligible, vous pouvez faire une simulation : https:\/\/www.aidejuridictionnelle.justice.fr\/simulateur<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n

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Vous envisagez un divorce ou vous souhaitez simplement mieux comprendre vos droits ?<\/p>\n\n\n\n

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