{"id":305,"date":"2025-09-15T18:09:21","date_gmt":"2025-09-15T18:09:21","guid":{"rendered":"https:\/\/glc-avocat.fr\/?p=305"},"modified":"2025-11-29T15:17:31","modified_gmt":"2025-11-29T15:17:31","slug":"le-divorce-pour-acceptation-du-principe-de-la-rupture","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/glc-avocat.fr\/index.php\/2025\/09\/15\/le-divorce-pour-acceptation-du-principe-de-la-rupture\/","title":{"rendered":"Le divorce pour acceptation du principe de la rupture : ce qu’il faut savoir"},"content":{"rendered":"\n

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture : ce qu’il faut savoir <\/h1>\n\n\n\n
\"Droit<\/figure>\n\n\n\n

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture figure parmi les diff\u00e9rents fondements envisageables (pour consulter les autres fondements de divorce, cliquez sur ce lien : https:\/\/glc-avocat.fr\/index.php\/blog-la-minute-juridique\/<\/a>)<\/em>. <\/p>\n\n\n\n

Avocate au Barreau de NANTES intervenant en droit de la famille,<\/strong> Ma\u00eetre COULIBALY vous expose les conditions et effets du divorce pour acceptation du principe de la rupture, et en quoi il doit \u00eatre distingu\u00e9 du divorce par consentement mutuel par-devant le notaire. <\/p>\n\n\n\n

L’acceptation du principe de la rupture <\/h2>\n\n\n\n

Le prononc\u00e9 du divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil suppose que les \u00e9poux s’accordent sur le principe du divorce, mais pas sur ses effets. Dans ce cas, l’intervention du juge est n\u00e9cessaire, notamment en pr\u00e9sence d’enfants mineurs car il importe en pareille occurrence, de statuer sur les modalit\u00e9s d’exercice de l’autorit\u00e9 parentale, la r\u00e9sidence desdits enfants et le droit de visite et d’h\u00e9bergement de l’autre parent, par exemple.<\/p>\n\n\n\n

L’acceptation du principe de la rupture peut se faire \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure : <\/p>\n\n\n\n

Soit par acte sous signature priv\u00e9e contresign\u00e9 par avocats : <\/strong>Il doit dans ce cas de figure, intervenir au plus tard six mois avant la demande de divorce (article 1123-1 du Code de proc\u00e9dure civile)

Soit lors de l’audience sur les mesures provisoires <\/strong>(l’objet de cette audience est d\u00e9taill\u00e9 ici : Le divorce contentieux : les \u00e9tapes essentielles \u00e0 conna\u00eetre<\/a>)<\/em> : Dans ce cette hypoth\u00e8se, chacun des \u00e9poux, assist\u00e9 de leur avocat respectif, proc\u00e8de \u00e0 la signature d’un proc\u00e8s-verbal d’acceptation du principe de la rupture.

Soit apr\u00e8s la saisine de la juridiction, mais en dehors de l’audience sur les mesures provisoires : <\/strong>L’acceptation du principe de la rupture r\u00e9sulte dans ce cas, d’un changement du fondement du divorce. Les parties, dans cette hypoth\u00e8se, proc\u00e8dent \u00e0 une d\u00e9claration individuelle d’acceptation qu’elles annexent \u00e0 leurs conclusions<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Dans tous les cas, l’acceptation du principe de la rupture ne peut faire l’objet d’aucune r\u00e9tractation. Elle est d\u00e9finitive. <\/p>\n\n\n\n

Quelle diff\u00e9rence avec le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ce type de divorce ne n\u00e9cessite pas l’intervention du juge et fait l’objet d’une signature par-devant le notaire avec d\u00e9p\u00f4t au rang des minutes. Contrairement au divorce accept\u00e9, il suppose un accord tant sur le principe du divorce, que sur ses effets. (Pour en savoir plus sur le divorce par consentement mutuel : <\/em>https:\/\/glc-avocat.fr\/index.php\/2025\/09\/21\/divorce-par-consentement-mutuel\/<\/a>)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les effets du divorce pour acceptation du principe de la rupture <\/h2>\n\n\n\n

Les effets du divorce pour acceptation du principe de la rupture sont identiques \u00e0 ceux des autres fondements de divorce contentieux. <\/p>\n\n\n\n

Pour rappel, le prononc\u00e9 du divorce entra\u00eene la dissolution du lien matrimonial qui unissait les \u00e9poux et implique qu’il soit statu\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats p\u00e9cuniaires de ceux-ci et la liquidation du r\u00e9gime matrimonial. <\/p>\n\n\n\n

Le juge peut \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 se prononcer sur le montant de la prestation compensatoire allou\u00e9e \u00e0 un \u00e9poux lorsqu’il en a formul\u00e9 la demande. <\/p>\n\n\n\n

En pr\u00e9sence d’enfants, plusieurs points seront tranch\u00e9s : <\/p>\n\n\n\n

Les modalit\u00e9s d’exercice de l’autorit\u00e9 parentale <\/strong>
La r\u00e9sidence des enfants
Le droit de visite et d’h\u00e9bergement du second parent
La contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation de l’enfant<\/strong><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ? <\/h2>\n\n\n\n

L’avocat est un professionnel du droit. Il est donc en mesure d’identifier vos interrogations et d’y apporter une r\u00e9ponse juridique de nature \u00e0 garantir la pr\u00e9servation de vos int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

Ma\u00eetre COULIBALY, Avocate au Barreau de Nantes intervenant en droit de la famille<\/strong>, vous propose un accompagnement bas\u00e9 sur l’\u00e9coute et la bienveillance,<\/strong> mais \u00e9galement une analyse juridique pr\u00e9cise et une r\u00e9activit\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9tape de la proc\u00e9dure.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Afin de faire le point sur votre situation et b\u00e9n\u00e9ficier d’une orientation dans le cadre de proc\u00e9dures en cours ou envisag\u00e9es, il vous est vivement conseill\u00e9 de r\u00e9server une consultation en cliquant ici : https:\/\/calendly.com\/leilacoulibaly01\/consultation-juridique-45-min<\/a><\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Ces articles peuvent \u00e9galement vous int\u00e9resser : <\/strong><\/p>\n\n\n\n

-La proc\u00e9dure de divorce : https:\/\/glc-avocat.fr\/index.php\/2025\/09\/12\/procedure-divorce-contentieux\/<\/a><\/p>\n\n\n\n

-Le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal : https:\/\/glc-avocat.fr\/index.php\/2025\/09\/12\/divorce-pour-alteration-definitive-du-lien-conjugal\/<\/a><\/p>\n\n\n\n

-Le divorce pour acceptation du principe de la rupture : https:\/\/glc-avocat.fr\/index.php\/2025\/09\/15\/le-divorce-pour-acceptation-du-principe-de-la-rupture\/<\/a><\/p>\n\n\n\n

-Le divorce par consentement mutuel : https:\/\/glc-avocat.fr\/index.php\/2025\/09\/21\/divorce-par-consentement-mutuel\/<\/a><\/p>\n\n\n\n

-La pension alimentaire : https:\/\/glc-avocat.fr\/index.php\/2025\/09\/15\/pension-alimentaire\/<\/a><\/p>\n\n\n\n

-La r\u00e9sidence des enfants : https:\/\/glc-avocat.fr\/index.php\/2025\/11\/29\/quels-criteres-sont-pris-en-compte-par-le-juge-pour-fixer-la-residence-habituelle-des-enfants\/<\/a><\/p>\n\n\n\n

Pour consulter les autres articles du Cabinet : https:\/\/glc-avocat.fr\/index.php\/blog-la-minute-juridique\/<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture : ce qu’il faut savoir Le divorce pour acceptation du principe de la rupture figure parmi les diff\u00e9rents fondements envisageables (pour consulter les autres fondements de divorce, cliquez sur ce lien : https:\/\/glc-avocat.fr\/index.php\/blog-la-minute-juridique\/). Avocate au Barreau de NANTES intervenant en droit de la famille, Ma\u00eetre COULIBALY […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"categories":[25],"tags":[28],"class_list":["post-305","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-famille","tag-divorce-pour-acceptation-du-principe-de-la-rupture-droit-de-la-famille"],"gutentor_comment":1,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/glc-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/305","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/glc-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/glc-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/glc-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/glc-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=305"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/glc-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/305\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":448,"href":"https:\/\/glc-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/305\/revisions\/448"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/glc-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=305"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/glc-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=305"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/glc-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=305"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}