{"id":346,"date":"2025-09-26T09:00:00","date_gmt":"2025-09-26T09:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/glc-avocat.fr\/?p=346"},"modified":"2025-10-19T09:26:26","modified_gmt":"2025-10-19T09:26:26","slug":"laudition-du-mineur-devant-le-jaf","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/glc-avocat.fr\/index.php\/2025\/09\/26\/laudition-du-mineur-devant-le-jaf\/","title":{"rendered":"L’audition du mineur devant le JAF"},"content":{"rendered":"\n

L’audition du mineur devant le JAF<\/h1>\n\n\n\n
\"L'audition<\/figure>\n\n\n\n

La loi pr\u00e9voit, sous certaines conditions, la possibilit\u00e9 pour un mineur d\u2019\u00eatre entendu dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure familiale, notamment lorsque le juge aux affaires familiales doit statuer sur le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement<\/strong> ou encore sur la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant.<\/h2>\n\n\n\n

Avocate au Barreau de Nantes, Ma\u00eetre COULIBALY intervient r\u00e9guli\u00e8rement en droit de la famille<\/strong> et vous expose aujourd\u2019hui les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019audition de l\u2019enfant mineur devant le juge.<\/h2>\n\n\n\n

I. Les conditions de l\u2019audition du mineur devant le JAF<\/h2>\n\n\n\n

Le mineur doit \u00eatre inform\u00e9 de son droit \u00e0 \u00eatre entendu et assist\u00e9 d\u2019un avocat. Il convient toutefois de pr\u00e9ciser que la seule minorit\u00e9 ne suffit pas \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande d’audition.<\/p>\n\n\n\n

En effet, l\u2019article 388-1 du Code civil <\/strong>dispose que :<\/p>\n\n\n\n

\n

\u00ab Dans toute proc\u00e9dure le concernant, le mineur capable de discernement <\/strong>peut, sans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9voyant son intervention ou son consentement, \u00eatre entendu par le juge, ou, lorsque son int\u00e9r\u00eat le commande, par la personne d\u00e9sign\u00e9e par le juge \u00e0 cet effet. \u00bb<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

\ud83d\udc49 La notion de discernement<\/strong> constitue donc un crit\u00e8re essentiel, bien qu\u2019elle ne fasse l\u2019objet d\u2019aucune d\u00e9finition l\u00e9gale et rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation du juge.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque la demande \u00e9mane du mineur, l’audition est de droit. Cela signifie qu’en principe, elle ne peut \u00eatre refus\u00e9e sauf lorsque les conditions l\u00e9gales ne sont pas respect\u00e9es (absence de discernement suffisant, ou lorsque le mineur n’est pas concern\u00e9 par la proc\u00e9dure).<\/p>\n\n\n\n

En tout \u00e9tat de cause, le juge qui entend rejeter la demande d’audition formul\u00e9e par un mineur doit motiver sa d\u00e9cision. <\/p>\n\n\n\n

Pourquoi l\u2019audition de l\u2019enfant devant le JAF est-elle importante ?<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019audition du mineur capable de discernement constitue un outil pr\u00e9cieux pour le juge en ce qu’elle lui permet de mieux comprendre le ressenti de l\u2019enfant et d\u2019\u00e9valuer ses besoins.<\/p>\n\n\n\n


Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3.1 de la Convention de New-York relative aux droits de l\u2019enfant, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant<\/strong> doit toujours \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale. L’article 12 de ce m\u00eame texte pr\u00e9voit express\u00e9ment que \u00ab\u00a0les Etats garantissent \u00e0 l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement ses opinions sur toute question l’int\u00e9ressant(\u2026)<\/em>\u00ab\u00a0. <\/p>\n\n\n\n

Cela participe de mani\u00e8re plus globale, \u00e0 la prise en compte de son int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n\n\n\n

\u26a0\ufe0f Il est important de rappeler que l\u2019enfant ne devient pas d\u00e9cisionnaire pour autant : son audition est un \u00e9l\u00e9ment d\u2019appr\u00e9ciation parmi d\u2019autres et ne lie pas le juge.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

II. L\u2019assistance de l\u2019avocat dans le cadre de l\u2019audition du mineur devant le JAF<\/h2>\n\n\n\n

Le mineur a le droit d\u2019\u00eatre assist\u00e9 par un avocat en droit de la famille<\/strong> lors de son audition.
L\u2019intervention de ce professionnel garantit :<\/p>\n\n\n\n

Le bon d\u00e9roulement de l’audition
La retranscription fid\u00e8le des propos de l’enfant
La protection contre toute d\u00e9naturation de ses d\u00e9clarations.<\/strong><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

L\u2019avocat peut \u00eatre choisi par le mineur lui-m\u00eame ou d\u00e9sign\u00e9 par le B\u00e2tonnier. <\/p>\n\n\n\n

Le mineur auditionn\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de l’aide juridictionnelle de droit. <\/p>\n\n\n\n

Cela signifie que tout mineur, quelle que soit sa nationalit\u00e9, s’il choisit d’\u00eatre accompagn\u00e9 d’un Avocat, peut pr\u00e9tendre \u00e0 l’aide juridictionnelle. Elle lui sera accord\u00e9e sans condition de r\u00e9sidence.<\/p>\n\n\n\n

Ce m\u00e9canisme garantit d’une part, l’ind\u00e9pendance de l’Avocat, lequel n’est pas n\u00e9cessairement r\u00e9tribu\u00e9 par les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de l’enfant, et d’autre part, la perception des honoraires par ce professionnel. <\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Ma\u00eetre COULIBALY, Avocate au Barreau de Nantes intervenant en droit de la famille<\/strong>, vous propose un accompagnement bas\u00e9 sur l’\u00e9coute et la bienveillance,<\/strong> mais \u00e9galement une analyse juridique pr\u00e9cise et une r\u00e9activit\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9tape de la proc\u00e9dure.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Afin de faire le point sur votre situation et b\u00e9n\u00e9ficier d’une orientation, il vous est vivement conseill\u00e9 de r\u00e9server une consultation en cliquant ici : https:\/\/calendly.com\/leilacoulibaly01\/consultation-juridique-45-min<\/a><\/p>\n\n\n\n

Pour consulter les autres articles du Cabinet : https:\/\/glc-avocat.fr\/index.php\/blog-la-minute-juridique\/<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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