{"id":402,"date":"2025-10-13T12:59:03","date_gmt":"2025-10-13T12:59:03","guid":{"rendered":"https:\/\/glc-avocat.fr\/?p=402"},"modified":"2026-03-13T17:02:58","modified_gmt":"2026-03-13T17:02:58","slug":"la-prestation-compensatoire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/glc-avocat.fr\/index.php\/2025\/10\/13\/la-prestation-compensatoire\/","title":{"rendered":"Prestation compensatoire : d\u00e9finition, calcul et montant en cas de divorce \u00e0 Nantes"},"content":{"rendered":"\n

Prestation compensatoire : d\u00e9finition, calcul et montant en cas de divorce \u00e0 Nantes<\/h1>\n\n\n\n
\"Prestation<\/figure>\n\n\n\n

Dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de divorce, l\u2019un des \u00e9poux peut demander le versement d\u2019une prestation compensatoire<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n


Ma\u00eetre COULIBALY<\/strong>, avocate au Barreau de Nantes<\/strong>, intervient en droit de la famille<\/strong> et vous explique l\u2019objet, les crit\u00e8res et les modalit\u00e9s de cette prestation.<\/p>\n\n\n\n

I. Qu’est-ce que la prestation compensatoire ? <\/h2>\n\n\n\n

La prestation compensatoire<\/strong> est une somme ou un avantage accord\u00e9 \u00e0 un \u00e9poux afin de corriger le d\u00e9s\u00e9quilibre \u00e9conomique cr\u00e9\u00e9 par le divorce<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Elle est vers\u00e9e par :<\/p>\n\n\n\n

L’\u00e9poux d\u00e9biteur, \u00e0 l’\u00e9poux cr\u00e9ancier (celui qui la re\u00e7oit)<\/p>\n\n\n\n

L\u2019objectif n\u2019est pas de sanctionner un \u00e9poux, mais de r\u00e9tablir un certain \u00e9quilibre financier apr\u00e8s la rupture du mariage<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Par exemple, elle peut \u00eatre accord\u00e9e lorsque :<\/p>\n\n\n\n

un \u00e9poux a favoris\u00e9 la carri\u00e8re de son conjoint<\/strong><\/p>\n\n\n\n

un \u00e9poux a interrompu sa carri\u00e8re pour s\u2019occuper des enfants<\/p>\n\n\n\n

II. Comment le juge fixe-t-il le montant de la prestation compensatoire ?<\/h2>\n\n\n\n

Le montant de la prestation compensatoire est fix\u00e9 par le juge aux affaires familiales<\/strong>, selon les besoins de l\u2019\u00e9poux cr\u00e9ancier<\/strong> (celui qui la re\u00e7oit) et les ressources de l\u2019\u00e9poux d\u00e9biteur<\/strong> (celui qui la verse).<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 271 du Code civil<\/strong>, le juge tient compte notamment :<\/p>\n\n\n\n

– De la dur\u00e9e du mariage <\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Plus le mariage a dur\u00e9 longtemps, plus la prestation compensatoire peut \u00eatre importante.<\/p>\n\n\n\n


-De l’\u00e2ge des \u00e9poux et leur \u00e9tat de sant\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Ces \u00e9l\u00e9ments influencent la capacit\u00e9 de chacun \u00e0 retrouver une autonomie financi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n


-De la qualification et situation professionnelle des \u00e9poux<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le juge analyse :<\/p>\n\n\n\n

-Les revenus<\/p>\n\n\n\n

-La qualification professionnelle<\/p>\n\n\n\n

-La stabilit\u00e9 de l\u2019emploi<\/p>\n\n\n\n


-Des choix professionnels durant le mariage<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Si un \u00e9poux a :<\/p>\n\n\n\n

-privil\u00e9gi\u00e9 la famille<\/p>\n\n\n\n

-arr\u00eat\u00e9 de travailler<\/p>\n\n\n\n

-r\u00e9duit son activit\u00e9<\/p>\n\n\n\n

-Du patrimoine de chaque \u00e9poux<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

III. Comment est vers\u00e9e la prestation compensatoire ?<\/h2>\n\n\n\n

Dans la majorit\u00e9 des situations, la prestation compensatoire prend la forme d\u2019un capital<\/strong>.
Elle peut aussi consister :<\/p>\n\n\n\n

-Au versement d’une somme d’argent
-A l’attribution de biens en propri\u00e9t\u00e9
-A la constitution d’un droit d’usage, d’habitation ou d’usufruit<\/strong><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Si le d\u00e9biteur n\u2019a pas la possibilit\u00e9 de verser le capital imm\u00e9diatement, le juge peut autoriser un paiement \u00e9chelonn\u00e9 sur une dur\u00e9e maximale de 8 ans<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

La prestation compensatoire devient exigible lorsque le divorce est d\u00e9finitif<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire une fois que la d\u00e9cision a acquis force de chose jug\u00e9e<\/strong> (aucun recours n\u2019est possible).<\/p>\n\n\n\n

IV- La n\u00e9cessit\u00e9 de faire \u00e9valuer la prestation compensatoire par un avocat \u00e0 Nantes<\/h2>\n\n\n\n

Le calcul de la prestation compensatoire<\/strong> est souvent l\u2019un des enjeux financiers majeurs du divorce.<\/p>\n\n\n\n

Un avocat en droit de la famille \u00e0 Nantes<\/strong> peut vous accompagner pour :<\/p>\n\n\n\n

-\u00e9valuer le montant potentiel<\/p>\n\n\n\n

-d\u00e9fendre vos int\u00e9r\u00eats devant le juge<\/p>\n\n\n\n

-n\u00e9gocier une prestation compensatoire \u00e9quitable<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Ma\u00eetre COULIBALY, Avocate au Barreau de Nantes intervenant en droit de la famille<\/strong>, vous propose un accompagnement bas\u00e9 sur l’\u00e9coute et la bienveillance,<\/strong> mais \u00e9galement une analyse juridique pr\u00e9cise de votre situation, y compris dans le cadre d’une proc\u00e9dure de divorce. <\/p>\n\n\n\n

Afin de faire le point sur votre situation et b\u00e9n\u00e9ficier d’une orientation dans le cadre de proc\u00e9dures en cours ou envisag\u00e9es, vous pouvez r\u00e9server une consultation en cliquant ici : <\/p>\n\n\n\n

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R\u00e9server une consultation<\/a><\/blockquote>