Face aux violences conjugales, il est souvent difficile de savoir vers qui se tourner ou quelles d\u00e9marches entreprendre.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019article 515-9 du Code civil \u00e9nonce : \u00ab Lorsque les violences exerc\u00e9es au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut d\u00e9livrer en urgence \u00e0 cette derni\u00e8re une ordonnance de protection \u00bb.<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n Plusieurs \u00e9l\u00e9ments peuvent \u00eatre soulign\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n D\u2019abord, l\u2019auteur des violences peut \u00eatre :<\/p>\n\n\n\n Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire<\/strong> d\u2019avoir v\u00e9cu sous le m\u00eame toit pour \u00eatre prot\u00e9g\u00e9(e).<\/p>\n\n\n\n Ensuite, pour qu’il soit fait droit \u00e0 la demande d’ordonnance de protection, il importe de d\u00e9monter que les violences ont eu lieu, ou qu’elles sont vraisemblables, et qu’elles entra\u00eenent un danger r\u00e9el et actuel pour vous-m\u00eame et\/ou des enfants. <\/p>\n\n\n\n Quelles sont les preuves \u00e0 r\u00e9unir ? <\/em><\/p>\n\n\n\n Quel juge saisir ? <\/em><\/p>\n\n\n\n Le juge aux affaires familiales territorialement comp\u00e9tent est celui de la r\u00e9sidence de la famille ou des enfants mineurs communs.<\/p>\n\n\n\n En l\u2019absence de r\u00e9sidence commune et d\u2019enfant mineur, le tribunal comp\u00e9tent est celui du ressort dans lequel habite le d\u00e9fendeur, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019auteur des violences. <\/p>\n\n\n\n La juridiction est saisie par le biais d\u2019une requ\u00eate. Lorsqu\u2019il n\u2019est pas \u00e0 l\u2019origine de la demande d\u2019ordonnance de protection, le minist\u00e8re public, avis\u00e9 de la date d\u2019audience par le greffe, rend un avis sur ladite demande. Il s\u2019agit d\u2019une obligation l\u00e9gale. <\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s avoir entendu les parties dans le cadre d\u2019une audience qui se tient en Chambre du Conseil, le juge statut sur la demande d\u2019ordonnance de protection dans un d\u00e9lai de six jours \u00e0 compter de l\u2019avis de fixation.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019il fait droit \u00e0 la demande, le juge aux affaires familiales peut prononcer les mesures pr\u00e9vues par l\u2019article 515-11 du Code civil, \u00e0 savoir notamment :<\/p>\n\n\n\n 1\u00b0 Interdire \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9es par le juge aux affaires familiales, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque fa\u00e7on que ce soit ;<\/p>\n\n\n\n 1\u00b0 bis Interdire \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse de se rendre dans certains lieux sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9s par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de fa\u00e7on habituelle la partie demanderesse ;<\/p>\n\n\n\n 2\u00b0 Interdire \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse de d\u00e9tenir ou de porter une arme ;<\/p>\n\n\n\n 2\u00b0 bis Ordonner \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse de remettre au service de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de son domicile les armes dont elle est d\u00e9tentrice ;<\/p>\n\n\n\n 2\u00b0 ter Proposer \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la pr\u00e9vention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la partie d\u00e9fenderesse, le juge aux affaires familiales en avise imm\u00e9diatement le procureur de la R\u00e9publique ;<\/p>\n\n\n\n 3\u00b0 Statuer sur la r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e des \u00e9poux. La jouissance du logement conjugal est attribu\u00e9e, sauf ordonnance sp\u00e9cialement motiv\u00e9e justifi\u00e9e par des circonstances particuli\u00e8res, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, et ce m\u00eame s’il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un h\u00e9bergement d’urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais aff\u00e9rents peut \u00eatre \u00e0 la charge du conjoint violent (\u2026).<\/p>\n\n\n\n La dur\u00e9e maximale des mesures ainsi prononc\u00e9es est de douze mois \u00e0 compter de la notification de l\u2019ordonnance, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une prolongation est possible si durant ce d\u00e9lai, une demande en divorce ou s\u00e9paration de corps a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e ou si le juge aux affaires familiales a \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019une demande relative \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n\n\n\n Si vous ou l’un de vos proches \u00eates victimes de violences conjugales, vous pouvez \u00eatre accompagn\u00e9s par des associations d’aides aux victimes et solliciter des mesures de protection, soit par l’interm\u00e9diaire de celles-ci, soit en vous rapprochant d’un avocat. Vous pouvez \u00e9galement solliciter le b\u00e9n\u00e9fice de l’aide juridictionnelle pour l’introduction d’une requ\u00eate en ordonnance de protection.<\/p>\n\n\n\n Pour consulter les autres articles du Cabinet : https:\/\/glc-avocat.fr\/index.php\/blog-la-minute-juridique\/<\/a><\/p>\n\n\n\n
L\u2019ordonnance de protection<\/strong> est un dispositif essentiel mis en place par le l\u00e9gislateur pour offrir une r\u00e9ponse rapide et concr\u00e8te<\/strong> \u00e0 toute personne victime de violences au sein du couple.
Elle permet au juge d\u2019instaurer, en urgence, des mesures de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019accompagnement<\/strong> pour prot\u00e9ger la victime et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ses enfants.<\/p>\n\n\n\nI. Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ? <\/h2>\n\n\n\n
Le conjoint actuel
L\u2019ancien conjoint
L\u2019ancien partenaire de PARCS
L\u2019ancien concubin
Le\/La petit(e)-ami(e)<\/strong><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\nCertificats m\u00e9dicaux
R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ou proc\u00e8s-verbal de plainte ou de main courante
T\u00e9moignages
Communications \u00e9lectroniques (messages, mails, captures d’\u00e9cran de conversations)<\/strong><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\nII. Les mesures susceptibles d’\u00eatre prononc\u00e9es en cas d’ordonnance de protection <\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\nLes interlocuteurs privil\u00e9gi\u00e9s en cas de violences conjugales <\/h2>\n\n\n\n
\ud83d\udcde Num\u00e9ros et ressources utiles :<\/h4>\n\n\n\n
116 006 : num\u00e9ro national d\u2019aide aux victimes (gratuit, 7j\/7 de 9h \u00e0 19h).
3919 : num\u00e9ro d\u2019\u00e9coute et d\u2019orientation pour les femmes victimes de violences (gratuit, anonyme, 7j\/7).
114 : num\u00e9ro d\u2019urgence par SMS ou visiophonie pour les personnes sourdes ou malentendantes.
<\/strong>‘stop-violences-femmes.gouv.fr<\/a> :<\/mark><\/strong>‘ site gouvernemental d\u2019information et d\u2019orientation.<\/strong><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n