{"id":419,"date":"2026-03-08T09:54:29","date_gmt":"2026-03-08T09:54:29","guid":{"rendered":"https:\/\/glc-avocat.fr\/?p=419"},"modified":"2026-03-16T10:33:04","modified_gmt":"2026-03-16T10:33:04","slug":"opposition-a-mariage-comment-obtenir-la-mainlevee-nantes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/glc-avocat.fr\/index.php\/2026\/03\/08\/opposition-a-mariage-comment-obtenir-la-mainlevee-nantes\/","title":{"rendered":"Comment obtenir la mainlev\u00e9e d’une opposition \u00e0 mariage \u00e0 Nantes ?"},"content":{"rendered":"\n

Comment obtenir la mainlev\u00e9e d’une opposition \u00e0 mariage \u00e0 Nantes?<\/h1>\n\n\n\n
\"Mainlev\u00e9e<\/figure>\n\n\n\n

Vous \u00eates ressortissant fran\u00e7ais et votre futur conjoint est de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. Vous aviez entrepris les d\u00e9marches pour vous marier et sollicit\u00e9 la d\u00e9livrance d\u2019un certificat de capacit\u00e9 \u00e0 mariage aupr\u00e8s du consulat.<\/p>\n\n\n\n

Par la suite, vous avez \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que votre dossier avait \u00e9t\u00e9 transmis au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Nantes, lequel a d\u00e9cid\u00e9 de surseoir \u00e0 la c\u00e9l\u00e9bration de votre mariage<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Cette situation est relativement fr\u00e9quente dans les mariages impliquant un ressortissant \u00e9tranger, notamment lorsque l\u2019administration souhaite v\u00e9rifier la sinc\u00e9rit\u00e9 du projet matrimonial.<\/p>\n\n\n\n

Que faire ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une proc\u00e9dure judiciaire permet d\u2019obtenir la mainlev\u00e9e de l\u2019opposition \u00e0 mariage en droit fran\u00e7ais<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Avocate au Barreau de Nantes, Ma\u00eetre COULIBALY vous accompagne dans toutes les d\u00e9marches destin\u00e9es \u00e0 faire reconna\u00eetre le caract\u00e8re r\u00e9el et sinc\u00e8re de votre union<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

I- L’opposition \u00e0 mariage : qu’est-ce que c’est ? <\/h2>\n\n\n\n

L’article 175-2 du Code civil \u00e9nonce : <\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0 Lorsqu’il existe des indices s\u00e9rieux laissant pr\u00e9sumer, le cas \u00e9ch\u00e9ant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 63, que le mariage envisag\u00e9 est susceptible d’\u00eatre annul\u00e9 au titre de l’article 146 ou de l’article 180, l’officier de l’\u00e9tat civil saisit sans d\u00e9lai le procureur de la R\u00e9publique. Il en informe les int\u00e9ress\u00e9s.<\/mark> (…)\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Concr\u00e8tement, lorsque l\u2019officier d\u2019\u00e9tat civil ou l\u2019autorit\u00e9 consulaire estime qu\u2019il existe un doute sur la sinc\u00e9rit\u00e9 du projet matrimonial, le dossier est transmis au procureur.<\/p>\n\n\n\n

Celui-ci peut alors d\u00e9cider de surseoir \u00e0 la c\u00e9l\u00e9bration du mariage<\/strong> afin de proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications.<\/p>\n\n\n\n

Dans quels cas le procureur peut-il s’opposer au mariage ?<\/em><\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le procureur peut intervenir lorsqu\u2019il existe des doutes s\u00e9rieux sur la validit\u00e9 du projet matrimonial, notamment dans les situations suivantes<\/p>\n\n\n\n

-suspicion de mariage blanc<\/strong> ou de mariage de complaisance ;
–doute sur le consentement libre et \u00e9clair\u00e9<\/strong> d\u2019un des futurs \u00e9poux ;
-situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du conjoint fran\u00e7ais<\/strong> ;<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

La cons\u00e9quence imm\u00e9diate est la suspension temporaire de la c\u00e9l\u00e9bration du mariage<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

II-Que se passe-t-il apr\u00e8s le sursis \u00e0 c\u00e9l\u00e9bration ?<\/h2>\n\n\n\n

Lorsque le dossier est transmis au procureur, celui-ci peut proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate.<\/p>\n\n\n\n

Cette enqu\u00eate peut notamment comporter :<\/p>\n\n\n\n

-des auditions des futurs \u00e9poux <\/strong>;<\/p>\n\n\n\n

-des v\u00e9rifications administratives<\/strong> ;<\/p>\n\n\n\n

-l\u2019analyse des pi\u00e8ces du dossier<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019issue d’une p\u00e9riode d’un mois renouvelable une fois, le Procureur doit soit :<\/p>\n\n\n\n

–autoriser la c\u00e9l\u00e9bration du mariage<\/strong>, soit<\/p>\n\n\n\n

–faire opposition \u00e0 celui-ci<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Tant que cette opposition n\u2019est pas lev\u00e9e, le mariage ne peut pas \u00eatre c\u00e9l\u00e9br\u00e9<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

III- Comment obtenir la mainlev\u00e9e de l’opposition \u00e0 mariage ?<\/h2>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019une opposition est form\u00e9e, il est possible de saisir la juridiction comp\u00e9tente afin d\u2019en demander la lev\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

La particularit\u00e9 de ces proc\u00e9dures est que le Tribunal judiciaire de Nantes dispose d\u2019une comp\u00e9tence nationale<\/strong> pour les mariages impliquant certaines autorit\u00e9s consulaires fran\u00e7aises.<\/p>\n\n\n\n

La proc\u00e9dure n\u00e9cessite l\u2019intervention d\u2019un avocat inscrit au barreau de Nantes.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019avocat engage alors une action judiciaire consistant \u00e0 assigner le procureur de la R\u00e9publique<\/strong> afin de solliciter la mainlev\u00e9e de l\u2019opposition.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal examinera alors les \u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 et la sinc\u00e9rit\u00e9 de la relation<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

IV – Comment prouver la sinc\u00e9rit\u00e9 du mariage ? <\/h2>\n\n\n\n

Dans le cadre de la proc\u00e9dure, il est essentiel de produire un dossier solide d\u00e9montrant l\u2019authenticit\u00e9 de la relation.<\/p>\n\n\n\n

Plusieurs types de pi\u00e8ces peuvent \u00eatre utiles :<\/p>\n\n\n\n

–\u00e9changes de messages ou correspondances <\/strong>;<\/p>\n\n\n\n

-photographies du couple<\/strong> ;<\/p>\n\n\n\n

-billets d\u2019avion ou preuves de voyages communs <\/strong>;<\/p>\n\n\n\n

-preuves de vie commune<\/strong> ;<\/p>\n\n\n\n

-attestations de proches<\/strong> ;<\/p>\n\n\n\n

-projets communs (logement, d\u00e9marches administratives, etc.).<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le juge appr\u00e9ciera l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments afin de d\u00e9terminer si le projet matrimonial est r\u00e9el et s\u00e9rieux<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

V- Pourquoi faire appel \u00e0 un avocat \u00e0 Nantes ?<\/h2>\n\n\n\n

La proc\u00e9dure de mainlev\u00e9e d\u2019opposition \u00e0 mariage est une proc\u00e9dure judiciaire technique n\u00e9cessitant la constitution d\u2019un dossier solide.<\/p>\n\n\n\n

Avocate au Barreau de Nantes, Ma\u00eetre COULIBALY vous accompagne \u00e0 toutes les \u00e9tapes :<\/p>\n\n\n\n

-analyse de votre situation ;<\/strong><\/p>\n\n\n\n

-constitution du dossier de preuves ;<\/strong><\/p>\n\n\n\n

-r\u00e9daction de l\u2019assignation ;<\/strong><\/p>\n\n\n\n

-saisine du tribunal ;<\/strong><\/p>\n\n\n\n

-repr\u00e9sentation dans le cadre de la proc\u00e9dure.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019objectif est de d\u00e9montrer au juge la sinc\u00e9rit\u00e9 du projet matrimonial<\/strong> et d\u2019obtenir la lev\u00e9e de l\u2019opposition.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Comment r\u00e9server une consultation ? <\/h2>\n\n\n\n

Vous pouvez directement acc\u00e9der \u00e0 l’agenda du Cabinet afin de conna\u00eetre les disponibilit\u00e9s de Me COULIBALY et r\u00e9server le cr\u00e9neau qui vous convient : <\/p>\n\n\n\n\n

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