{"id":479,"date":"2026-01-02T14:53:58","date_gmt":"2026-01-02T14:53:58","guid":{"rendered":"https:\/\/glc-avocat.fr\/?p=479"},"modified":"2026-01-11T15:07:26","modified_gmt":"2026-01-11T15:07:26","slug":"le-pacs-quelles-differences-avec-le-mariage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/glc-avocat.fr\/index.php\/2026\/01\/02\/le-pacs-quelles-differences-avec-le-mariage\/","title":{"rendered":"Le PACS : quelles diff\u00e9rences avec le mariage ?"},"content":{"rendered":"\n

Le PACS : quelles diff\u00e9rences avec le mariage ?<\/h1>\n\n\n\n
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Le Pacte civil de solidarit\u00e9 (PACS) est une forme d’union l\u00e9gale offrant une protection sensiblement diff\u00e9rente \u00e0 celle li\u00e9e au mariage et entra\u00eenant des effets juridiques sp\u00e9cifiques sur le patrimoine, la fiscalit\u00e9, la filiation, ou encore la succession. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Avocate au Barreau de NANTES,<\/strong> Ma\u00eetre COULIBALY intervient principalement en droit de la famille et des mineurs. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

I\/ Qu’est-ce que le Pacte civil de solidarit\u00e9 (PACS) ? <\/h2>\n\n\n\n

Le PACS est d\u00e9fini par l’article 515-1 du Code civil <\/strong>comme \u00ab\u00a0un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de m\u00eame sexe ou de sexe diff\u00e9rent, pour organiser leur vie commune\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

II\/ Quels sont les engagements souscrits dans le cadre du Pacte civil de solidarit\u00e9 (PACS) ? <\/h2>\n\n\n\n

Le Code civil pr\u00e9voit que les partenaires s’engagent \u00e0 une vie commune, ainsi qu’\u00e0 une aide mat\u00e9rielle et une assistance r\u00e9ciproques. Ils peuvent, dans le cadre de la convention de PACS, pr\u00e9voir les modalit\u00e9s de r\u00e9partition de l’aide mat\u00e9rielle. A d\u00e9faut, elle est proportionnelle \u00e0 leurs facult\u00e9s respectives. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

La conclusion d’un PACS a \u00e9galement une incidence en mati\u00e8re de dettes. <\/p>\n\n\n\n

En effet, les partenaires sont solidairement tenus \u00e0 l’\u00e9gard des cr\u00e9anciers (personne \u00e0 qui l’on doit de l’argent), des dettes contract\u00e9es par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues par la loi, notamment lorsque ces d\u00e9penses sont manifestement excessives<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Contrairement au mariage, la conclusion d’un pacte civil de solidarit\u00e9 ne cr\u00e9e pas d’obligations envers les parents du partenaire. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

III\/ Quels sont les effets du pacte civil de solidarit\u00e9 et les droits de chacun des partenaires ? <\/h2>\n\n\n\n

Les effets du PACS se situent \u00e0 diff\u00e9rentes \u00e9chelles. <\/p>\n\n\n\n

D’abord, <\/strong>la conclusion d’un pacte civil de solidarit\u00e9, contrairement au mariage, ne conf\u00e8re pas de droits successoraux <\/strong>au conjoint survivant en cas de d\u00e9c\u00e8s. <\/p>\n\n\n\n

Ensuite, <\/strong>contrairement au mariage, le PACS n’entra\u00eene pas une filiation \u00ab\u00a0automatique\u00a0\u00bb<\/strong>, contrairement au mariage. En effet, il r\u00e9sulte des articles du Code civil applicables en la mati\u00e8re que l’enfant n\u00e9 pendant le mariage est pr\u00e9sum\u00e9 issu du couple. <\/p>\n\n\n\n

Enfin, <\/strong>en mati\u00e8re patrimoniale, le pacte civil de solidarit\u00e9, en l’absence de pr\u00e9visions contraires par les partenaires, repose sur le r\u00e9gime de la s\u00e9paration des biens<\/strong>, tandis que le mariage, en l’absence de conclusion d’un contrat pr\u00e9voyant un r\u00e9gime autre, soumet les \u00e9poux au r\u00e9gime de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats. <\/p>\n\n\n\n

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Intervenant aux c\u00f4t\u00e9s des familles, ma\u00eetre COULIBALY vous accueille avec bienveillance, \u00e9coute, r\u00e9activit\u00e9 et disponibilit\u00e9. <\/strong>Afin de b\u00e9n\u00e9ficier d’un accompagnement visant \u00e0 prot\u00e9ger efficacement vos droits et ceux de votre enfant, vous pouvez r\u00e9server une consultation juridique en s\u00e9lectionnant un cr\u00e9neau.<\/p>\n\n\n\n\n

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