{"id":530,"date":"2026-02-12T09:20:26","date_gmt":"2026-02-12T09:20:26","guid":{"rendered":"https:\/\/glc-avocat.fr\/?p=530"},"modified":"2026-03-11T14:53:47","modified_gmt":"2026-03-11T14:53:47","slug":"violences-conjugales-proteger-le-parent-victime-et-lenfant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/glc-avocat.fr\/index.php\/2026\/02\/12\/violences-conjugales-proteger-le-parent-victime-et-lenfant\/","title":{"rendered":"Violences conjugales: prot\u00e9ger le parent victime et l\u2019enfant"},"content":{"rendered":"\n

Violences conjugales: prot\u00e9ger le parent victime et l\u2019enfant<\/strong><\/h1>\n\n\n\n
\"Violences<\/figure>\n\n\n\n

La question des violences intrafamiliales a un impact direct et imm\u00e9diat sur l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale, la r\u00e9sidence de l\u2019enfant et le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n\n\n\n

Le juge aux affaires familiales statue au regard de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, lequel doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale dans toutes d\u00e9cisions le concernant.<\/p>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019un parent exerce des violences sur l\u2019autre parent ou sur l\u2019enfant, ces faits constituent un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant dans l\u2019organisation des modalit\u00e9s parentales. <\/p>\n\n\n\n

Avocate au Barreau de NANTES, Ma\u00eetre COULIBALY intervient principalement aux c\u00f4t\u00e9s des familles, en leur proposant un accompagnement bas\u00e9 sur l\u2019\u00e9coute, la bienveillance, le pragmatisme et une r\u00e9activit\u00e9 constante \u00e0 chaque \u00e9tape de la proc\u00e9dure. D\u00e8s les premiers \u00e9changes, les enjeux du dossiers et les diff\u00e9rentes strat\u00e9gies protectrices de vos int\u00e9r\u00eats sont identifi\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n

I- Les outils juridiques \u00e0 disposition en cas de violences conjugales: L\u2019ordonnance de protection<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019ordonnance de protection, pr\u00e9vue aux articles 515-9 et suivants du Code civil, constitue une mesure d\u2019urgence destin\u00e9e \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 du parent victime de violences ainsi que celle de l’enfant.<\/p>\n\n\n\n

Elle peut \u00eatre sollicit\u00e9e lorsque des violences physiques ou psychologiques<\/strong> sont commises au sein du couple, mais \u00e9galement en pr\u00e9sence de menaces ou d\u2019un climat de domination et d\u2019intimidation caract\u00e9risant une situation de danger<\/strong>. Le texte ne se limite donc pas aux seules agressions physiques.<\/p>\n\n\n\n

Les violences morales, les pressions, le harc\u00e8lement ou encore les comportements de contr\u00f4le peuvent \u00e9galement justifier la saisine du juge.<\/p>\n\n\n\n

Il est essentiel de rappeler que l\u2019exposition d\u2019un enfant aux violences conjugales constitue en elle-m\u00eame un \u00e9l\u00e9ment de danger<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Le simple fait de grandir dans un climat de peur ou de tensions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es suffit \u00e0 justifier une intervention judiciaire afin de prot\u00e9ger son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

Saisi par requ\u00eate, le juge aux affaires familiales statue dans des d\u00e9lais tr\u00e8s courts, g\u00e9n\u00e9ralement de quelques jours. <\/p>\n\n\n\n

Cette c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 permet d\u2019apporter une r\u00e9ponse concr\u00e8te lorsque la situation ne peut attendre l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure plus longue.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre de cette ordonnance, le juge peut notamment organiser l\u2019\u00e9loignement de l\u2019auteur des violences, lui interdire tout contact avec la victime, attribuer la jouissance du logement familial au parent prot\u00e9g\u00e9, fixer provisoirement la r\u00e9sidence de l’enfant ou encore encadrer, suspendre ou am\u00e9nager les droits de visite<\/strong>. Il peut \u00e9galement statuer sur certaines mesures financi\u00e8res afin de pr\u00e9server la stabilit\u00e9 mat\u00e9rielle de la famille.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019octroi de cette protection suppose toutefois que le danger<\/strong> soit suffisamment caract\u00e9ris\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Les \u00e9l\u00e9ments de preuve jouent donc un r\u00f4le d\u00e9terminant. <\/p>\n\n\n\n

Chaque dossier fait l\u2019objet d\u2019une appr\u00e9ciation concr\u00e8te et individualis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n


II- La prise en compte des violences conjugales dans les modalit\u00e9s d\u2019exercices de l\u2019autorit\u00e9 parentale et la fixation de la r\u00e9sidence de l\u2019enfant<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Au-del\u00e0 des mesures d\u2019urgence, les violences intrafamiliales ont n\u00e9cessairement des cons\u00e9quences sur l\u2019organisation durable de la vie de l’enfant.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 373-2-11 du Code civil pr\u00e9voit express\u00e9ment que, lorsqu\u2019il se prononce sur les modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale, le juge aux affaires familiales doit tenir compte des pressions ou violences, qu\u2019elles soient physiques ou psychologiques, exerc\u00e9es par l\u2019un des parents sur l\u2019autre.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, les violences conjugales ne rel\u00e8vent pas uniquement du champ p\u00e9nal : elles influencent directement les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la r\u00e9sidence de l\u2019enfant et aux droits parentaux.<\/p>\n\n\n\n

En pratique, lorsque des violences sont \u00e9tablies, le juge peut d\u00e9cider de fixer la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant au domicile du parent non violent<\/strong> afin de lui offrir un environnement stable et s\u00e9curis\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Les droits de visite de l\u2019autre parent peuvent \u00eatre restreints, organis\u00e9s dans un espace rencontre en pr\u00e9sence d\u2019un tiers, voire suspendus <\/strong>lorsque la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019enfant l\u2019exige.<\/p>\n\n\n\n

Contrairement \u00e0 une id\u00e9e fr\u00e9quemment avanc\u00e9e, l\u2019exercice conjoint de l\u2019autorit\u00e9 parentale n\u2019est pas un principe intangible. <\/p>\n\n\n\n

Lorsque la communication entre les parents est impossible ou que l\u2019un d\u2019eux met en danger l\u2019enfant ou l\u2019autre parent, le juge peut confier l\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale au parent protecteur. <\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9cision vise avant tout \u00e0 \u00e9viter que l\u2019auteur des violences ne conserve un moyen de pression ou de contr\u00f4le par le biais des d\u00e9cisions concernant l\u2019enfant.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de ce dernier demeure toujours le crit\u00e8re directeur de la d\u00e9cision judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

La jurisprudence r\u00e9cente s\u2019inscrit dans cette logique de protection renforc\u00e9e des mineurs. Par un arr\u00eat rendu le 14 janvier 2026, la Cour de cassation a rappel\u00e9 avec clart\u00e9 qu\u2019il n\u2019existe aucun \u00ab droit de correction parental \u00bb, ni en droit interne, ni dans les textes internationaux, ni dans la jurisprudence contemporaine. Les violences commises sur un enfant, m\u00eame pr\u00e9tendument \u00e9ducatives, ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019aucune tol\u00e9rance juridique. Elles constituent des violences \u00e0 part enti\u00e8re et peuvent entra\u00eener des cons\u00e9quences civiles et p\u00e9nales.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
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\u00catre accompagn\u00e9 pour agir rapidement<\/h3>\n\n\n\n

Les situations de violences intrafamiliales sont souvent complexes, m\u00ealant urgence, enjeux \u00e9motionnels forts et questions juridiques sensibles. Il est pourtant essentiel d\u2019agir sans tarder afin de s\u00e9curiser le parent victime et de pr\u00e9server les enfants.<\/p>\n\n\n\n

Un accompagnement juridique permet d\u2019\u00e9valuer les mesures les plus adapt\u00e9es, de constituer un dossier probant et de saisir efficacement le juge comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n\n

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