{"id":932,"date":"2026-05-14T13:10:25","date_gmt":"2026-05-14T13:10:25","guid":{"rendered":"https:\/\/glc-avocat.fr\/?p=932"},"modified":"2026-05-14T13:27:27","modified_gmt":"2026-05-14T13:27:27","slug":"separation-bail-habitation-nantes-loire-atlantique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/glc-avocat.fr\/index.php\/2026\/05\/14\/separation-bail-habitation-nantes-loire-atlantique\/","title":{"rendered":"S\u00e9paration & Bail \u00e0 Nantes : Qui garde le logement ? | Ma\u00eetre COULIBALY"},"content":{"rendered":"\n

S\u00e9paration & Bail \u00e0 Nantes : Qui garde le logement ? | Ma\u00eetre COULIBALY<\/h1>\n\n\n\n
\"S\u00e9paration<\/figure>\n\n\n\n
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La rupture d\u2019un couple, au-del\u00e0 de l’\u00e9preuve \u00e9motionnelle, soul\u00e8ve imm\u00e9diatement des questions mat\u00e9rielles urgentes. En Loire-Atlantique, et particuli\u00e8rement dans une zone tendue comme Nantes, le logement est souvent au c\u0153ur des conflits. <\/p>\n\n\n\n

Qui doit quitter l’appartement ? Qui reste sur le bail ? Suis-je encore responsable du loyer apr\u00e8s mon d\u00e9part ?<\/p>\n\n\n\n

Le sort de votre bail ne d\u00e9pend pas uniquement de votre volont\u00e9, mais de votre statut juridique (mariage, PACS ou union libre) et des clauses sp\u00e9cifiques de votre contrat de location. <\/p>\n\n\n\n

I\/Le couple mari\u00e9 : La cotitularit\u00e9 l\u00e9gale (Article 1751 du Code civil)<\/h2>\n\n\n\n

La protection du domicile conjugal<\/h2>\n\n\n\n

M\u00eame si un seul des \u00e9poux a sign\u00e9 le bail avant le mariage, la loi pr\u00e9voit une cotitularit\u00e9 automatique. Vous \u00eates tous deux locataires de plein droit. <\/p>\n\n\n\n

Cela signifie qu’aucun des deux ne peut mettre l’autre dehors sans une d\u00e9cision de justice.<\/p>\n\n\n\n

L’arbitrage du Juge aux Affaires Familiales (JAF)<\/h3>\n\n\n\n

En cas de d\u00e9saccord persistant lors du divorce, c’est le JAF qui tranchera. <\/p>\n\n\n\n

Le juge attribue g\u00e9n\u00e9ralement la jouissance du logement \u00e0 l’\u00e9poux chez qui la r\u00e9sidence principale des enfants est fix\u00e9e, afin de pr\u00e9server leur cadre de vie et leur proximit\u00e9 avec les \u00e9tablissements scolaires nantais.<\/p>\n\n\n\n

II\/ Le PACS : Une protection li\u00e9e \u00e0 la signature du bail<\/h2>\n\n\n\n

Pour les partenaires pacs\u00e9s, la situation est diff\u00e9rente selon la r\u00e9daction du contrat de location :<\/p>\n\n\n\n

 -Le bail aux deux noms :Vous avez des droits identiques. Si l’un part, l’autre peut rester, mais le sort d\u00e9finitif du bail doit \u00eatre formalis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

 -Le bail \u00e0 un seul nom : Contrairement au mariage, le partenaire qui n’a pas sign\u00e9 le bail n’est pas automatiquement cotitulaire, sauf s’il en a fait la demande expresse au bailleur lors de la conclusion du PACS.<\/p>\n\n\n\n

III\/Le concubinage (Union Libre) : Un statut plus pr\u00e9caire<\/h3>\n\n\n\n

C’est ici que les situations de crise sont les plus complexes. <\/p>\n\n\n\n

 Si un seul a sign\u00e9 le bail : Le concubin non-signataire n’a aucun \u00ab\u00a0titre\u00a0\u00bb d’occupation. Juridiquement, il peut \u00eatre contraint de partir sans d\u00e9lai si le titulaire du bail le demande.<\/p>\n\n\n\n

Si les deux ont sign\u00e9 (Colocation) : Les deux sont locataires. La s\u00e9paration ne met pas fin automatiquement aux obligations de l’un ou de l’autre envers le propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n

IV\/ La clause de solidarit\u00e9 : Le pi\u00e8ge financier apr\u00e8s le d\u00e9part<\/h2>\n\n\n\n

C’est le point de vigilance majeur pour les locataires. La plupart des baux contiennent une clause de solidarit\u00e9 et d’indivisibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les cons\u00e9quences de la clause<\/h3>\n\n\n\n

En pr\u00e9sence d’une clause de solidarit\u00e9, chaque colocataire et sa caution sont redevables de la totalit\u00e9 des sommes dues au propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n

Pour le colocataire partant et sa caution, cette obligation demeure :<\/p>\n\n\n\n

-Soit, si un nouveau colocataire remplace le colocataire partant durant son pr\u00e9avis, jusqu’\u00e0 la fin du pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n

-Soit durant les 6 mois <\/strong>qui suivent la fin de son pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n

V\/ Pourquoi avoir recours aux services d’un avocat ? <\/h2>\n\n\n\n

Une s\u00e9paration impliquant un logement et des enfants n\u00e9cessite une double expertise. Le cabinet de Ma\u00eetre COULIBALY intervient pour s\u00e9curiser vos droit et r\u00e9gler le sort du contrat de bail. Votre Avocate peut \u00e9galement saisir la juridiction comp\u00e9tente en cas d’\u00e9chec des solutions amiables. <\/p>\n\n\n\n

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Foire aux questions<\/h2><\/div><\/div>
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Puis-je changer les serrures pour emp\u00eacher mon ex de revenir ?<\/h3><\/div>

Si votre ex-conjoint, partenaire ou concubin est toujours titulaire du bail ou b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit d\u2019occupation, changer les serrures sans d\u00e9cision judiciaire peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une violation de domicile.
Avant toute initiative, il est fortement recommand\u00e9 de consulter un avocat \u00e0 Nantes.<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div>

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Puis-je rester dans l\u2019appartement si le bail est au nom de mon ex-partenaire ?<\/h3><\/div>

Cela d\u00e9pend de votre statut juridique.

Si vous \u00eates mari\u00e9s, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019une cotitularit\u00e9 automatique du bail, m\u00eame si vous n\u2019avez pas sign\u00e9 le contrat.
Si vous \u00eates pacs\u00e9s ou en concubinage, vos droits d\u00e9pendent de la r\u00e9daction du bail et de votre \u00e9ventuelle signature.
\u00c0 Nantes, o\u00f9 le march\u00e9 locatif est particuli\u00e8rement tendu, il est essentiel d\u2019agir rapidement pour s\u00e9curiser votre situation avant toute d\u00e9cision du bailleur ou du juge.<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div>

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Le juge peut-il attribuer le logement familial \u00e0 un seul des parents ?<\/h3><\/div>

Oui.

Lors d\u2019un divorce ou d\u2019une s\u00e9paration conflictuelle, le Juge aux Affaires Familiales de Nantes peut attribuer temporairement le logement \u00e0 l\u2019un des parents, notamment dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants.

Le maintien de la stabilit\u00e9 scolaire et familiale est un crit\u00e8re essentiel pris en compte par les juridictions nantaises.<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div>

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Faut-il pr\u00e9venir le propri\u00e9taire en cas de s\u00e9paration ?<\/h3><\/div>

Oui, et le plus t\u00f4t possible.

Le d\u00e9part d\u2019un locataire doit \u00eatre officialis\u00e9 par courrier recommand\u00e9 afin de faire courir le pr\u00e9avis et limiter les risques li\u00e9s \u00e0 la clause de solidarit\u00e9.

Un accompagnement juridique permet \u00e9galement de n\u00e9gocier avec le bailleur la r\u00e9daction d\u2019un avenant au bail ou la d\u00e9solidarisation du locataire sortant.<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n\n\n\n

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Pourquoi privil\u00e9gier la convention parentale en cas de s\u00e9paration ?<\/a><\/blockquote>