Violences conjugales: protéger le parent victime et l’enfant
Violences conjugales: protéger le parent victime et l’enfant La question des violences intrafamiliales a un impact direct et immédiat sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement. Le juge aux affaires familiales statue au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel doit être une considération primordiale dans…
Déménagement d’un parent et droit de garde sur l’enfant
Déménagement d’un parent : conséquences sur la garde Un parent séparé peut déménager librement pour des raisons personnelles ou professionnelles, même si l’enfant vit avec lui. Cependant, ce déménagement peut modifier l’organisation de la vie de l’enfant et ses relations avec l’autre parent, ce qui entraîne souvent la saisine du juge aux affaires familiales (JAF).…
Le PACS : quelles différences avec le mariage ?
Le PACS : quelles différences avec le mariage ? Le Pacte civil de solidarité (PACS) est une forme d’union légale offrant une protection sensiblement différente à celle liée au mariage et entraînant des effets juridiques spécifiques sur le patrimoine, la fiscalité, la filiation, ou encore la succession. Avocate au Barreau de NANTES, Maître COULIBALY intervient…
Les relations entre l’enfant et ses grands parents
Les relations entre l’enfant et ses grands-parents En droit, l’article 371-4 du Code civil dispose : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations…
Autorité parentale conjointe et exclusive : quelle différence ?
Autorité parentale conjointe et exclusive : quelle différence ? L’autorité parentale est une notion clé en droit de la famille. Elle est par principe conjointe, mais peut exceptionnellement être exclusive lorsque les circonstances l’exigent, toujours dans l’intérêt de l’enfant. Maître COULIBALY, avocate au Barreau de NANTES intervenant principalement en droit des personnes et des familles, vous…
Quels critères sont pris en compte par le juge pour fixer la résidence habituelle des enfants ?
Quels sont les critères pris en compte par le juge fixer la résidence habituelle des enfants ? Lors d’une séparation ou d’un divorce l’une des principales préoccupations des parents concerne la résidence des enfants et les modalités de fixation de la pension alimentaire. Il est dès lors important, soit de prévoir d’un commun accord ces…
Opposition à mariage : Comment obtenir la mainlevée ?
Opposition à mariage : comment obtenir la mainlevée ? Vous êtes ressortissant français et votre conjoint est de nationalité étrangère. Vous prévoyiez de vous marier et avez, à cette fin, sollicité la délivrance d’un certificat de capacité à mariage. Par la suite, vous avez été informé de ce que votre dossier a été transmis au…
L’ordonnance protection : un bouclier juridique pour les victimes de violences conjugales
Ordonnance de protection : un bouclier juridique de protection des victimes de violences conjugales Face aux violences conjugales, il est souvent difficile de savoir vers qui se tourner ou quelles démarches entreprendre. L’ordonnance de protection est un dispositif essentiel mis en place par le législateur pour offrir une réponse rapide et concrète à toute personne…
La prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce
La prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’un des époux peut demander le versement d’une prestation compensatoire. Maître COULIBALY, avocate au Barreau de Nantes, intervient en droit de la famille et vous explique l’objet, les critères et les modalités de cette prestation. I. Qu’est-ce que la prestation…
L’audition du mineur devant le JAF
L’audition du mineur devant le JAF La loi prévoit, sous certaines conditions, la possibilité pour un mineur d’être entendu dans le cadre d’une procédure familiale, notamment lorsque le juge aux affaires familiales doit statuer sur le droit de visite et d’hébergement ou encore sur la résidence habituelle de l’enfant. Avocate au Barreau de Nantes, Maître…
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