Le PACS : quelles différences avec le mariage ?
Le PACS : quelles différences avec le mariage ? Le Pacte civil de solidarité (PACS) est une forme d’union légale offrant une protection sensiblement différente à celle liée au mariage et entraînant des effets juridiques spécifiques sur le patrimoine, la fiscalité, la filiation, ou encore la succession. Avocate au Barreau de NANTES, Maître COULIBALY intervient…
Autorité parentale conjointe et exclusive : quelle différence ?
Autorité parentale conjointe et exclusive : quelle différence ? L’autorité parentale est une notion clé en droit de la famille. Elle est par principe conjointe, mais peut exceptionnellement être exclusive lorsque les circonstances l’exigent, toujours dans l’intérêt de l’enfant. Maître COULIBALY, avocate au Barreau de NANTES intervenant principalement en droit des personnes et des familles, vous…
Quels critères sont pris en compte par le juge pour fixer la résidence habituelle des enfants ?
Quels sont les critères pris en compte par le juge fixer la résidence habituelle des enfants ? Lors d’une séparation ou d’un divorce l’une des principales préoccupations des parents concerne la résidence des enfants et les modalités de fixation de la pension alimentaire. Il est dès lors important, soit de prévoir d’un commun accord ces…
La prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce
La prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’un des époux peut demander le versement d’une prestation compensatoire. Maître COULIBALY, avocate au Barreau de Nantes, intervient en droit de la famille et vous explique l’objet, les critères et les modalités de cette prestation. I. Qu’est-ce que la prestation…
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture : ce qu’il faut savoir
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture : ce qu’il faut savoir Le divorce pour acceptation du principe de la rupture figure parmi les différents fondements envisageables (pour consulter les autres fondements de divorce, cliquez sur ce lien : https://glc-avocat.fr/index.php/blog-la-minute-juridique/). Avocate au Barreau de NANTES intervenant en droit de la famille, Maître COULIBALY…
Pension alimentaire : Fixation et révision du montant
Pension alimentaire : Fixation et révision du montant En présence d’enfants , la séparation d’un couple implique une réflexion quant à la contribution à l’entretien et à l’éducation de ceux-ci, communément appelée « pension alimentaire ». Avocate au Barreau de NANTES intervenant en droit de la famille, Maître COULIBALY vous explique les modalités de sa fixation et…
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : ce qu’il faut savoir Avocate au Barreau de Nantes intervenant en droit de la famille, Maître COULIBALY vous explique ses conditions et conséquences. Qu’est-ce que l’altération définitive du lien conjugal ? Ce fondement de divorce repose sur une idée simple : lorsque le mariage est rompu…
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute : Tout ce qu’il faut savoir Parmi les différents fondements de divorce possibles en France, le divorce pour faute occupe une place singulière. Prévu à l’article 242 du Code civil, il permet à un époux de demander la dissolution du mariage lorsqu’il existe des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des…
Divorce contentieux : Les étapes essentielles à connaître
Divorce contentieux: les étapes essentielles à connaître Lorsqu’un couple décide de se séparer, il n’est pas toujours possible d’opter pour un divorce par consentement mutuel. Dans certains cas, il est nécessaire de passer devant le juge : on parle alors de divorce contentieux. En tant qu’avocate au Barreau de Nantes intervenant en droit de la…
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