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Le divorce pour faute
Le divorce pour faute : Tout ce qu’il faut savoir Parmi les différents fondements de divorce possibles en France, le divorce pour faute occupe une place singulière. Prévu à l’article 242 du Code civil, il permet à un époux de demander la dissolution du mariage lorsqu’il existe des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des…
