Je suis convoqué devant le juge des enfants de Nantes pour une assistance éducative : comment m’y préparer ?
in : Mineursby :
Je suis convoqué devant le juge des enfants de Nantes pour une assistance éducative : comment m’y préparer ? Le juge des enfants peut, lorsqu’il est saisi, prononcer une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO). Avocate en droit de la famille et en droit des mineurs, Maître COULIBALY vous explique le champ d’intervention de…
Mon enfant est convoqué devant le Tribunal pour enfants de Nantes pour une audience de culpabilité : que faire ?
Mon enfant est convoqué devant le Tribunal pour enfants de Nantes pour une audience de culpabilité : que faire ? Depuis l’entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), la procédure pénale concernant un mineur se déroule généralement en deux audiences distinctes devant le Juge des enfants : 1. L’audience de…
Comment obtenir la mainlevée d’une opposition à mariage à Nantes ?
Comment obtenir la mainlevée d’une opposition à mariage à Nantes? Vous êtes ressortissant français et votre futur conjoint est de nationalité étrangère. Vous aviez entrepris les démarches pour vous marier et sollicité la délivrance d’un certificat de capacité à mariage auprès du consulat. Par la suite, vous avez été informé que votre dossier avait été…
Déménagement d’un parent séparé : quels impacts sur la garde de l’enfant ?
Déménagement d’un parent séparé : quels impacts sur la garde de l’enfant ? Un parent séparé peut déménager librement pour des raisons personnelles ou professionnelles, même si l’enfant vit avec lui. Cependant, ce déménagement peut modifier l’organisation de la vie de l’enfant et ses relations avec l’autre parent, ce qui entraîne souvent la saisine du…
Le PACS : quelles différences avec le mariage ?
in : Familleby :
Le PACS : quelles différences avec le mariage ? Le Pacte civil de solidarité (PACS) est une forme d’union légale offrant une protection sensiblement différente à celle liée au mariage et entraînant des effets juridiques spécifiques sur le patrimoine, la fiscalité, la filiation, ou encore la succession. Avocate au Barreau de NANTES, Maître COULIBALY intervient…
Autorité parentale conjointe et exclusive : quelle différence ?
in : Familleby :
Autorité parentale conjointe et exclusive : quelle différence ? L’autorité parentale est une notion clé en droit de la famille. Elle est par principe conjointe, mais peut exceptionnellement être exclusive lorsque les circonstances l’exigent, toujours dans l’intérêt de l’enfant. Maître COULIBALY, avocate au Barreau de NANTES intervenant principalement en droit des personnes et des familles, vous…
Quels critères sont pris en compte par le juge pour fixer la résidence habituelle des enfants ?
Quels sont les critères pris en compte par le juge fixer la résidence habituelle des enfants ? Lors d’une séparation ou d’un divorce l’une des principales préoccupations des parents concerne la résidence des enfants et les modalités de fixation de la pension alimentaire. Il est dès lors important, soit de prévoir d’un commun accord ces…
Je divorce : puis-je demander une prestation compensatoire ?
Je divorce : puis-je demander une prestation compensatoire ? Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’un des époux peut demander le versement d’une prestation compensatoire. Maître COULIBALY, avocate au Barreau de Nantes, intervient en droit de la famille et vous explique l’objet, les critères et les modalités de cette prestation. I. Qu’est-ce que la…
L’audition du mineur devant le JAF
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L’audition du mineur devant le JAF La loi prévoit, sous certaines conditions, la possibilité pour un mineur d’être entendu dans le cadre d’une procédure familiale, notamment lorsque le juge aux affaires familiales doit statuer sur le droit de visite et d’hébergement ou encore sur la résidence habituelle de l’enfant. Avocate au Barreau de Nantes, Maître…